le législateur français ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise.

Le licenciement répété d’une femme enceinte, sans l’accord préalable (Zustimmung) des autorités de l’inspection du travail (Arbeitsschutzbehörde) peut déclencher le droit à une indemnisation pour discrimination. Cela a été décidé, par le tribunal fédéral de travail allemand (Bundesarbeitsgericht ; ici BAG) de Berlin. Ce dernier a condamné le défendeur, l’employeur, à payer une indemnité à hauteur de 1500 euros (BAG  8 Mai 2015 28 Ca 18485/14).

L’arrêt Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans sa portée, afin d’établir si cette dernière s’aligne avec le raisonnement de la CIDH ou si elle reste modérée dans son appréciation de la validité des lois d’amnistie.

 

Selon la norme du § 613 a Abs. 6 S. 2 BGB (Code civil allemand),  un salarié peut s'opposer au transfert de son contrat de travail lors du transfert de son entreprise (Betriebsübergang). Le salarié peut s’imposer  à « l’employeur actuel » et  à « l’employeur précédent». Plus précisément, au moment de son opposition, le salarié doit adresser son opposition à la société qui est son employeur au moment de son opposition (entreprise transférée) ou à l’acquéreur.

Si un salarié s'est également opposé au second transfert d'entreprise, et que ce second transfert fait également l'objet d'un litige relatif au droit du travail, le salarié doit attendre la décision de cedit litige avant de poursuivre d'autres requêtes. 

Le concept d’employment at-will a connu de nombreuses évolutions au cours de ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain.  

L’article le plus discuté du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà sujet à une réforme du Marché du Travail menée par Mario Monti en 2012, a été récemment rediscuté lors de la réforme menée par Matteo Renzi. Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à savoir la protection du salarié en cas de licenciement illégitime. Le salarié est donc passé d’une protection totale face aux licenciements abusifs de son employeur, à une situation précaire marquée par la nécessité de flexibiliser le marché du travail au détriment du travailleur salarié. 

Mot-clés: 
licenciement / Jobs Act

« Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité pour l’homme de conquérir sa liberté ». Il semble difficile d’apprécier cette citation de l’Abbé Pierre à l’heure où les suicides liés au travail ne cessent d’augmenter partout en Europe et touchent toutes catégories professionnelles, du simple ouvrier aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au concept de harcèlement moral dit aussi mobbing (de l’anglais to mob, malmener). C’est Heinz Leymann un professeur à l’Université de Stockholm et docteur en psychologie du travail qui s’est cantonné pour la premier fois à donner une définition de mobbing dans son essai « mobbing » publié en France en 1996 :

« Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui menace d’infliger à l’individu de graves dommages, psychiques et physiques (…) Le mobbing est un processus de destruction, il est constitué d’agissement hostiles qui, pris isolément, pourraient sembler anodins, mais dont la répétition constante a des effets pernicieux (…) ».

 Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des États de Californie et de New York rehaussant leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant d’étudier la réévaluation du salaire minimum et ses possibles conséquences.

 

Cet article vise à commenter, à travers l'analyse de la section 258 du Capital Market Services Act de 2007 malaisien, l'utilisation du trust en droit malaisien pour structurer les sukuk, et comparer ce montage avec le régime français de la fiducie.

Jusqu'à la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015, aucune consécration légale dans le Code fiscal russe ne permettait de maintenir les sociétés restructurées au sein des groupes de sociétés tandis que le droit français avait admis légalement le maintien du régime de groupe dans certaines situations. Les groupes russes de sociétés se basent sur un contrat dont les dispositions doivent demeurer inchangées durant la durée de son application alors que le droit français permet aux filiales de rejoindre et quitter le groupe sans pour autant le dissoudre.

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