Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

 

ABSTRACT: In che modo la concezione della costituzione influisce sulle attività dei giuristi? In questo articolo ricostruiremo il ragionamento del Prof. Giorgio Pino in “Tre concezioni della Costituzione”, analizzando le concezioni della costituzione proposte da Pino - come limite, come fondamento e come assiologia - e l’impatto di queste sull’interpretazione ed applicazione delle norme costituzionali. Confronteremo inoltre queste analisi con quelle, non sempre concordi, di altri autori.

On entend généralement par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils ou de combattants ennemis à l’occasion d’un conflit armé et non à l’encontre de combattants au sein de ses propres forces armées, position qu’avait adoptée la Cour spéciale pour la Sierra Leone. Dans sa décision du 4 janvier 2017, dans l’affaire Ntaganda, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a cependant étendu la qualification de crimes de guerres aux actes de violences sexuelles commis à l’encontre d’un membre de ses propres forces armées.  

Le principe de responsabilité de l’Etat, développé par la jurisprudence de la CJUE, permet de protéger les citoyens de l’UE contre les Etats membres lorsque ceux-ci ont fait une application erronée du droit communautaire. Les institutions de l’AELE cherchent à faire accepter aux Etats membres de l’EEE une interprétation vaste du principe. Or cette tâche est rendue difficile de par leurs pouvoirs restreints comparés aux compétences de la CJUE. Ceci s’explique par les différences fondamentales entre le droit de l’UE et le droit de l’EEE.

Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de départ des auteurs de «Zoopolis» pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, établissant de nouvelles relations homme/animal basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et les concepts de citoyenneté, souveraineté, résidence. Des concepts adaptés à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et à un récit utopique. 

Dans l’arrêt Bachan Singh v. État du Pendjab [1] de 1980, la Cour suprême de l’Inde estima que la peine de mort ne saurait plus être prononcée qu’à titre exceptionnel. Ses motifs : l’exigence légale d’une motivation particulière, l’individualisation maximale de la peine, qui doit tenir compte notamment de la personnalité du condamné, le souci du juge de ne pas charger sa conscience et enfin la notion de « conscience collective » qui lui dicte le choix à faire.

[1] AIR 1980 SC 898

En 2016, un accusé (Ahmad Al Mahdi) devant la CPI (ICC-01/12-01/15) a, pour la première fois, plaidé coupable et déclenché une procédure inédite prévue à l'article 65 du Statut de Rome, qui a été inspirée par le plaidoyer de culpabilité en common law, mais qui s'en démarque quant au rôle du juge. Élargissant le cadre de la procédure pénale internationale, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a contribué au règlement efficace de l'affaire et a créé un précédent dans la justice pénale internationale.

« Ce cas ne concerne pas qu’un téléphone. Ce cas concerne l’avenir (..) Décider de compromettre la sécurité encadrant nos informations personnelles pourrait conduire à mettre en péril notre propre sécurité. C’est la raison pour laquelle le chiffrement est devenu si important (...). » Tim Cook PDG d' Apple Inc (ABC News interview du 24 février 2015).

 

Résumé :

L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne OPA, mais a apporté un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des minoritaires grâce au mécanisme français de retrait obligatoire.

Introduction :

 

Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face aux difficultés d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux obligations et à leur exécution ». Le Plenum a ainsi rappelé et clarifié un certain nombre de règles, et notamment celles relatives au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation (pravo na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva) dans les points 10 à 16 de sa décision. 

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