Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir ... sur le fondement de l’article 39 que la Cour accorda le jour même, mais le temps que les instructions soient ... garanti par le 6 ème amendement de la Constitution car ce dernier ne s’applique qu’au pénal. L’étranger ne ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné l’Italie, constatant qu’au regard de ce ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... ainsi l’argumentation du gouvernement italien, ce dernier justifiant le coût de la délivrance du permis de ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... infrastructure destinée à accueillir ce nouveau type de condamné au niveau international. Aucune « prison ... sans qu’aucune différence objective entre un condamné et un autre ne le justifie. Des questions ... prévoient que « si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d’une libération ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... de la vie parisienne. A vos marques, prêts, partez! Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) ... de la Villette regorge de nombreuses autres activités! Jour 2: Safari au coeur de Paris (Jardin des plantes) © ... la capitale et ses hauts lieux culturels. Chaque jour, visitez un quartier et ses institutions phares. Ces ... Mot-clés:
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... est assez préoccupante. A titre d’exemple, en mai dernier, trois chroniqueurs de l’hebdomadaire Panorama ont ... Stampa Associata , l’équivalent de l’AFP) le même jour. Alessandro Sallusti a été condamné par la Cour de cassation à double titre : pour ne ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce droit est de protéger la ... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit l’occasion ... la révocation du gérant. En droit français, pour que ce dernier soit révoqué, les associés devront réunir plus de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... que « la femme serait vraiment l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on désignerait une femme ... à la transparence salariale, il semblerait que ce dernier soit loin d’être fermé à ce sujet au vu des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Déclaration universelle des droits de l’homme voyait le jour. Cette résolution de l’Assemblée Générale étant ... signé en 1980, ainsi que la Suisse et les USA en 1992. Ce dernier point, et le fait que ces Etats sont pour la plupart ... signé en 1980, ainsi que la Suisse et les USA en 1992. Ce dernier point, et le fait que ces Etats sont pour la plupart ...
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Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... allemande et française de première instance ont condamné, pour la première fois et à un mois d'intervalle, ... public allemand aurait pu juger M. Rwabukombe, même si ce dernier n'avait pas résidé en Allemagne. Cette liberté, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne