Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... l'appréciation de ce terme aux États membres. A ce jour, aucune définition légale ou jurisprudentielle ne peut ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés  : chômage partiel, ... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010. Résumé  : Face à la crise actuelle de l’emploi et ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle ... unilatérale de l’employeur  »,  l’article 41.6 apparaît comme une nouvelle création de la loi 35/2010 et ... Framatome Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18).                 Par ailleurs, suite ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ... rejet de toute l’opposition, est activement contestée[6]. Elle fait aujourd’hui l’objet de deux recours en ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et ... la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette évolution ... montre sans doute que la réforme était à l’ordre du jour et avait été anticipée. La loi permet notamment à la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de ... dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération ... Gavalda, J.Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è édition, 2010, p. 435-436 ). L’obligation d’informer le ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les ... adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit ... susceptible de l’être » qui est applicable. (Article 6, paragraphe 3).Pour les actes de concurrence déloyale, la ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Soumis le 19/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... conclu que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre ... a ensuite été déposée au Bundestag le 10 juin 2015 par  Bündnis 90/Die Grünen et treize autres ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le droit de ... possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux ... (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte), à jour de la réforme du 28.11.2018. (abréviation : UrhG) - ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Soumis le 09/06/2016 par Yannick Muller dans MBDE / Contentieux international public
Yannick Muller Résumé:   Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier ... retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de ... de retour pour accroître l’efficacité du système[6]. Ces règles et procédures communes concernant le renvoi ...