LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au ... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel ... des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de ... nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) (1) Alle Menschen ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit ... de Rome qui est le respect du libre choix par les parties professionnelles quant au droit applicable à leur ... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... restructuration prévoyant le licenciement économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et ... entre la flexibilité et la sécurité des relations professionnelles. Les politiques de flexisécurité doivent ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... de la charge de la preuve mais bien d’un allègement [3] . Les indices sont de natures très variables (données ... des Absatzes 1 verstoßen, sind unwirksam. 3. Eine Benachteiligung nach Absatz 1 durch Arbeitgeber oder ... antidiscriminatoires du § 1 AGG sont caduques. 3. Une discrimination du § 1 AGG commise par un employeur ou ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans ... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) ... n’est pas à interpréter au sens strict. L’article 3. II de la Loi Fondamentale garantit en effet l’égalité ... des désavantages existants. Le paragraphe 3, quant à lui, énonce divers critères qui ne sauraient ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... permanent au sein du Conseil de sécurité de l’ONU [3] , tout en étant officiellement reconnue comme « État ... [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est établie en ... par ses rapports bilatéraux, il faut analyser l’article 3 §3 du traité italo-français, lequel présente de ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... de la distinction entre les données privées et professionnelles contenues dans le smartphone ainsi que celle ... depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également interdire l’utilisation d’un ... . [9] Fidal le blog ,  Smartphone au travail : comment éviter que ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales impose aux Etats le ... C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon laquelle ...