L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est prise en ... de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution is for European », titrait ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ... de la doctrine critique allemande par rapport à l’art. 5-1 a) du Règlement. Introduction: le Règlement (CE) du ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le ... de compétence judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement (CE) concernant la ... al. 1, ZPO est le même que celui de l’art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement Bruxelles I (H. Schack, ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des ... sous l’égide duquel la convention d’Istanbul du 5 juin 1990 fut adoptée. Cette dernière n’a cependant ... à la règle de la lex concursus. L’article 5 du règlement 1346/2000 prévoit notamment que ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page internet à une page différente, les liens peuvent ... de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures ... la préservation de l’identité culturelle nationale », page 559). Mais aucun exemple ne confirme cette affirmation. ... et audiovisuel- Nathalie Mallet-Poujoul -page 98). Mais aucun compromis n’a été trouvé. C’est ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... française et la Loi fondamentale allemande. L’article 5 du traité instituant la Communauté européenne précise ... le principe de subsidiarité prévu à l'article 5 § 2 du traité CE autorise la Commission à intervenir ... le principe de proportionnalité d'après l'article 5 § 3 du traité CE. Selon ce principe, l'action de la ...
Mot-clés:

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Soumis le 28/02/2022 par Anais Maouche dans MBDE / Droits internationaux
... ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2020,  M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 ... d’un visa humanitaire européen »,  The Lighthouse  (blog), 27 avril 2020. [2]  Ibid. [3]  Eugénie Delval, ...  EU Immigration and Asylum Law and Policy  (blog), 12 février 2019. [4]  Voir France 24, « En France, ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

Soumis le 13/07/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... au travail peuvent être physiques (subies par 8,5% des personnes dans leur vie professionnelle), ... dans leur vie professionnelle) ou sexuelles (subies par 6,5% des personnes dans leur vie professionnelle). Ces ... lesquelles il y a le plus grand écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... de la distinction entre les données privées et professionnelles contenues dans le smartphone ainsi que celle ... à des fins privées pendant le temps de travail [5] . Un manquement à une telle interdiction pourra être vu ... . [9] Fidal le blog ,  Smartphone au travail : comment éviter que ...