A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... relatives à la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars ... « revendication féminine vers l’égalité». 1 . 35 ans plus tard, on pourrait dire que cette problématique ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... le droit de l’Union et celui des Etats membres. Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre ... en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des directives ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... Royaume-Uni. Il rappelle que le gouvernement en exercice depuis le 1er mai 1997 a posé comme objectif de réformer le ... à réduire les dommages causés à l’environnement depuis des décennies. ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... face aux nouveaux défis de l’économie digitale.   Depuis les affaires telles que le rachat de Whatsapp par ... connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et bouscule désormais de nombreux secteurs ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... référence qui a été adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à ... doit donc être remise en question. "<!--break-->" Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... en faveur du tabac L’Allemagne, comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... une case afin de certifier qu’il avait plus de dix huit ans). Aucune identification de l’utilisateur, aucun mot de ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... en faveur du tabac L’Allemagne, comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... une case afin de certifier qu’il avait plus de dix huit ans). Aucune identification de l’utilisateur, aucun mot de ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... de propriété intellectuelle est désormais fixée à 70 ans après la mort de l’auteur. Dans l’affaire évoquée, ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... de l’auteur bénéficient d’une protection de 94 ans depuis le décès de l’écrivain. Aussi un auteur comme ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital ... Cette sûreté est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des ... rapport à ce que les tribunaux anglais avaient décidé depuis l’arrêt Siebe Gorman 1979 2 Lloyd's Rep. En ...