Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement ... est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette règle diffère d’un Etat à un ... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... ce sujet. Enfin, il s’agit d’examiner les limites au principe de la transmission. Avant de procéder plus ... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... attente, les juges italiens ont tranché dans le même sens dans cette affaire. Il s’agit là d’une véritable ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... le cessionnaire n’avait pas été partie, en raison du principe d’autonomie qui y est attaché, n’a pu être ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... unique. Lorsqu’un seul de ces contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux ... La Bonifica se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la ... libre) consistant à interpréter un contrat dans le sens de la volonté réelle des parties. Elle considère que ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Daria Vinogradova En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants ... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

addm1n La reconnaissance du principe de précaution a permis de répondre aux ... refusent d’interpréter les traités dès lors que le sens et la portée de ses dispositions sont ambigus. ... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... pour l’environnement l’affirmation d’un principe de précaution. La question de l’environnement ... sein de l’OMC pourrait-il donner au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait souhaiter ... droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Clara Tulasne Introduction Le principe de non-régression est un principe récent du droit ... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... et défendu sur la scène juridique nationale comme internationale, le principe de non-régression connait ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... comme "toute conduite constituant une infraction grave au sens des Conventions régulant la conduite des hostilités ... par l'article 3 commun disparaissent, tel que le principe de traitement humain et de non-discrimination, ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du ... l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de non-discrimination est-il aussi directement ...