Droit de la responsabilité

 

Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour condamner les défendeurs, les juges ont adopté une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux. 

 

Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en restreint l’application en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des régimes contractuel et délictuel.

 

Mots clés : Responsabilités contractuelle et délictuelle – Principe de non-cumul - Négligence

 

« Avant tout, le juge doit considérer l’importance de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de garde» (Lord Nicholls, arrêt Reynolds c/ Times). En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté d’encourager la liberté de la presse en offrant un nouveau moyen de défense aux médias à une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette volonté une réalité. En effet, cette décision libérale fait nettement pencher la balance en faveur de la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention.

 

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

 

 

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil)

En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation de le réparer. L’obligation de réparation est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 22 octobre 1982). La responsabilité du fait personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la responsabilité du fait d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait personnel est donc que la première permet d’engager la responsabilité d’un tiers sans avoir à prouver de faute de sa part. 

La responsabilité du fait d’autrui est impensable en droit pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité du fait d’autrui est une institution connue depuis 1804. En effet, contrairement au droit pénal, l’action civile a pour but non pas de punir un coupable mais de réparer un dommage. 

La responsabilité du fait d’autrui ajoute un nouveau débiteur d’indemnisation à celui qui a directement causé le dommage ou substitue un débiteur d’indemnisation qui sera plus solvable, ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. 

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux modèles différents de responsabilité des parents du fait de leur enfant peuvent être distingués. Le premier système exige une faute de surveillance ou d’éducation des parents pour engager leur responsabilité, le second est un système de responsabilité de plein droit, c’est à dire sans avoir à rapporter de faute des parents.  En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime qui est appliqué, ce qui permet une indemnisation quasiment systématique des victimes. Au contraire, les juges anglais considèrent que les parents doivent être soumis aux règles ordinaires de la responsabilité délictuelle qui suppose une faute de leur part pour pouvoir engager leur responsabilité. 

Une étude comparative de ces deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients. 

La différence majeure entre le droit français et le droit de Common Law concernant la responsabilité des parents du fait de leur enfant, est que le droit de Common Law exige la preuve d’une faute des parents pour engager leur responsabilité alors que le droit français se contente d’une responsabilité sans faute. Cette différence majeure découle d’une évolution du droit français puisque initialement les deux régimes de responsabilité reposaient sur la faute des parents (I), aujourd’hui ces régimes découlent de deux visions différentes des enjeux du droit de la responsabilité délictuelle  (II).

 

Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère artificiel et archaïque" de la diffamation (arrêt Slim c/ Daily Telegraph Ltd 1968, Cour d'appel anglaise). Première réforme d'ampleur depuis plus de quarante ans,  l'arrêt Spiller c/ Joseph 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève des questions aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation.

Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en retenant la « sudden emergency doctrine » (théorie de l’urgence) et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi systématique de la victime en cas d’accident de la circulation en ne retenant aucune de ces deux solutions et en rendant la responsabilité aussi objective que possible.

 

Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de cette dernière ? Ces comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au Royaume-Uni et France les solutions apportées à cette question sont différentes toutes comme les sources dont elles émanent. 

Comment accommoder la responsabilité civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel qui résulte de l’opération n’a pas de lien direct et certain avec le défaut d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi bien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients.