Droit des Affaires

       le législateur français ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise.

Cet article vise à commenter, à travers l'analyse de la section 258 du Capital Market Services Act de 2007 malaisien, l'utilisation du trust en droit malaisien pour structurer les sukuk, et comparer ce montage avec le régime français de la fiducie.

Le dirigeant d'une société peut être condamné à supporter les pertes subies par la société à cause de son comportement fautif : ceci porte en droit français le nom de « faute de gestion ». Tandis que le droit russe présume la bonne foi et le caractère raisonnable du comportement du dirigeant, le droit français n’offre pas cette protection. Malgré tout, ils sont tous les deux basés sur des notions sans définition légale ou jurisprudentielle.

Jusqu'à la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015, aucune consécration légale dans le Code fiscal russe ne permettait de maintenir les sociétés restructurées au sein des groupes de sociétés tandis que le droit français avait admis légalement le maintien du régime de groupe dans certaines situations. Les groupes russes de sociétés se basent sur un contrat dont les dispositions doivent demeurer inchangées durant la durée de son application alors que le droit français permet aux filiales de rejoindre et quitter le groupe sans pour autant le dissoudre.

La société Hindustan Lever Limited (HLL) a acheté 800 000 actions à la société Brook Bond Lipton India deux semaines seulement avant l’annonce publique de la fusion de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit d’initié (en ce qui concerne la définition d’un initié et l’information privilégiée), bien qu’il existe de timides différences notamment en ce qui concerne la sanction de ce délit.

Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. 

“As the mail is an acceptable medium of communication, a contract is complete and biding upon posting of the letter of acceptance[1]”.

Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement, qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge.  La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre l’arrêt présenté.

 

 

La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal.