Droit des Affaires

La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal.

Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de piercing the corporate veil, une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La question est d’actualité : l’arrêt étudié (Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances.