Droit des Affaires

Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. 

“As the mail is an acceptable medium of communication, a contract is complete and biding upon posting of the letter of acceptance[1]”.

Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement, qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge.  La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre l’arrêt présenté.

 

 

La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal.

La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal.

Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de piercing the corporate veil, une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La question est d’actualité : l’arrêt étudié (Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances.