Droit du commerce international : les investissements internationaux

L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées

décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 http://admi.net/jo/19971129/MAEJ9730108D.html

"Treaty shopping and the 1981 US treasury model income tax treaty ", Foreign investment in the United states 1982, Stuart R. Singer and Chairman,Practising law institute, p.249 et s.