Libertés et droits fondamentaux

La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi Fondamentale).

Si les discriminations raciales enclenchent automatiquement l’ « examen strict » de constitutionnalité par la Cour Suprême des Etats-Unis, les discriminations sexistes n’engendrent quant à elles qu’un examen « intermédiaire ». Ce billet présente le refus d'une application identique à ces deux formes de discriminations de la protection égale des lois prévue par la Clause d'Egale Protection du 14ème Amendement de la constitution nord-américaine, comme l’ironique violation de cette même clause. 

Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des personnes et des biens et au maintien de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du « libre exercice des droits et libertés ».[5] La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable au plein exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques ».

Cette loi, surnommée « loi bâillon » par ses détracteurs et adoptée malgré le rejet de toute l’opposition, est activement contestée[6]. Elle fait aujourd’hui l’objet de deux recours en inconstitutionnalité, le premier souscrit par plus de cinquante députés de divers groupes parlementaires[7], le second porté par le Parlement de la Catalogne. Présentés en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution visant plusieurs libertés et droits fondamentaux que cette dernière prétend pourtant garantir.[8]

          L’avortement a toujours soulevé, et soulève encore, de nombreuses questions mêlant éthique, biologie et religion, notamment avec l’avancée de la science et de la médecine. Jusqu’à quel moment est-il possible d’interrompre la grossesse et quand considérer que l’embryon devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme de ne pas désirer un enfant, ou celui de l’enfant à naître de vivre ? Toutes ces questions, et de nombreuses autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le droit à l’avortement a été longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. Aujourd’hui, bien qu’accepté par la société et revendiqué par les françaises, ce droit fait encore débat comme nous avons pu le constater lors de la discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a aboli certaines limites toujours présentes au droit à l’avortement.

          Cette question autour de la dépénalisation de l’avortement et de sa consécration comme un droit ne fait pas encore l’unanimité en Amérique Latine. En Argentine, à ce jour, le droit à l’avortement est strictement encadré et pénalisé mais fait tout de même l’objet d’exceptions tout aussi encadrées. Cette pénalisation (I), s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et engendre de nombreuses conséquences sociales (II).  

Le Human Right Act de 1998 rend directement applicable les provisions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant les tribunaux britanniques. Le HRA est vu comme l’une des plus grandes avancées britanniques en matière de protection des droits fondamentaux. Cependant, de nombreuses tensions entre Londres et Strasbourg se font sentir et l’efficacité du HRA est de plus en plus remise en cause à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 une proposition de réforme constituant à remplacer le HRA par un « British Bill of Rights ». 

La gestation pour autrui est tout à fait légale en Russie, qu’elle soit rémunérée ou à titre gratuit. Bien qu’elle soit prévue par la loi, le cadre législatif russe reste insuffisant pour répondre à toutes les questions qui se posent face la conclusion quotidienne de conventions de GPA, à savoir quel est le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère porteuse et au bénéficiaire). En outre, de nouvelles difficultés naissent au-delà des frontières nationales en ce qui concerne reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’étranger, notamment en France.  

Que peut la satire ? « Tout. », répondit succinctement Tucholsky en 1919. La Böhmermann-Affäre, affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à cette antique interrogation est loin d’être aussi évidente, particulièrement, lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu.

Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et l’UNICEF veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un handicap, tel qu'il est garanti en Colombie.

Cet article vise à traiter de l’avancée de la reconnaissance des familles fondées par un couple LGB en Angleterre, dont le point culminant est le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ».Cet article vise à traiter de l’avancée de la reconnaissance des familles fondées par un couple LGB en Angleterre, dont le point culminant est le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ».

La Constitution italienne attribue au travail une place essentielle, le considérant non seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1er). L’Etat républicain, tout en respectant l’intérêt général de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les conditions de plein emploi. A ce titre, la question de l'égalité de traitement et de la protection du salarié contre les discriminations dans le monde du travail est devenue un thème majeur. Ces principes trouvent leur fondement aussi bien dans la Constitution, dans les Traités que dans les Directives européennes. Concernant ces dernières, il appartient à la Cour de Justice de préciser leur interprétation au regard de sa jurisprudence. A cet égard il convient d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013.

En quoi l’évolution de la notion d’égalité de traitement, tant au niveau national qu’européen, permet-elle d’assurer au salarié une protection contre les discriminations ? Plus concrètement, en quoi la condamnation de l’Italie par la Cour de Justice révèle-t-elle la nécessité de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement, notamment à l’égard des personnes handicapées ?