Libertés et droits fondamentaux

L'arrêt de la Cour EDH Schatschwili c. Allemagne, rendu en grande chambre le 15 décembre 2015, pose la question de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions les déclarations d’un témoin anonyme ou absent peuvent-elles emporter la reconnaissance de culpabilité d’un défendeur, sans pour autant violer son droit à un procès équitable. La jurisprudence de la CEDH en la matière, l’apport de cet arrêt, ainsi que les réponses françaises et allemandes à cette problématique seront ici étudiés.

En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat particulier anime la société, celui de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Il est cependant indéniable qu'en démocratie, l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée.  Il sera ici dans une première partie question du procédé d’interdiction d’un parti politique en Allemagne ainsi qu’en France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques d’extrême droite dans ces deux pays (II).

 

Le retour des enfants victimes d’enlèvement internationaux au sens des conventions internationales de La Haye de 1980 et de 1996 reste peu prononcé en Russie aujourd’hui. Des obstacles d’interprétation, liés à une mise en concurrence de différents principes fondamentaux, empêchent à ce jour la jurisprudence russe de se développer. 

Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II).

Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque être humain, sans aucune distinction. Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il encourage une plus grande productivité de biens et de services au sein de la société, réduit en conséquence la demande de travail humain. Par conséquent, une proportion de plus en plus grande d'individus est privée de travail et donc de revenu, ce qui les conduit à leur marginalisation du reste de la société. Cette marginalisation se manifeste non seulement à travers l'exclusion des biens et des services au sein de la société tels que le logement, la consommation, la santé et l'éducation, mais plus généralement à travers la privation de tout autre droit.

Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II).

Après plus d'un siècle de persécutions physiques et morales, les peuples autochtones du Canada demeurent toujours discriminés aujourd’hui. La Commission de vérité et réconciliation du Canada, mise en place à la fin des années 1990, diffère des autres Commissions de ce type par ses objectifs, son mode de fonctionnement et ses conclusions. 

Les tribunaux font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La décision Hirst (n°2) c. Royaume-Uni ) (requête n°74025/01) a fait polémique au Royaume-Uni ces dernières années, poussant même le Ministre de la Justice, Chris Grayling, à affirmer sa volonté de modifier le système juridique britannique dans le but de s’affranchir des contraintes imposées par la Cour EDH. Elle est représentée comme le point de départ d’un bras de fer entre Londres et Strasbourg. Le but de cet article est de comprendre comment l'arrêt Hirst (n°2) vient encadrer les restrictions au droit de vote des détenus et considérer sa répercussion aujourd'hui. 

Le 1er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt Khlaifia et autres c. Italie. Cet arrêt illustre la problématique actuelle s’agissant des violations des droits fondamentaux des migrants. Le droit des migrants repose sur une pluralité de source mais il est souvent fragilisé par une non-application de ces dernières de la part des Etats. 

Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné l’Italie, constatant qu’au regard du décret-loi n.286 de 1998, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour s’oppose à la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue période. Dès lors, en quoi le caractère disproportionné de la charge financière imposée aux ressortissants de pays tiers pour obtenir la délivrance ou le renouvellement des permis de séjours en Italie crée-t-il, pour la Cour, un obstacle tant à l’intégration des ressortissants de pays tiers qu’à l’obtention du statut de résident de longue durée au regard des principes de l’Union européenne ?