Libertés et droits fondamentaux

Le Human Right Act de 1998 rend directement applicable les provisions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant les tribunaux britanniques. Le HRA est vu comme l’une des plus grandes avancées britanniques en matière de protection des droits fondamentaux. Cependant, de nombreuses tensions entre Londres et Strasbourg se font sentir et l’efficacité du HRA est de plus en plus remise en cause à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 une proposition de réforme constituant à remplacer le HRA par un « British Bill of Rights ». 

La gestation pour autrui est tout à fait légale en Russie, qu’elle soit rémunérée ou à titre gratuit. Bien qu’elle soit prévue par la loi, le cadre législatif russe reste insuffisant pour répondre à toutes les questions qui se posent face la conclusion quotidienne de conventions de GPA, à savoir quel est le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère porteuse et au bénéficiaire). En outre, de nouvelles difficultés naissent au-delà des frontières nationales en ce qui concerne reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’étranger, notamment en France.  

Que peut la satire ? « Tout. », répondit succinctement Tucholsky en 1919. La Böhmermann-Affäre, affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à cette antique interrogation est loin d’être aussi évidente, particulièrement, lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu.

Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et l’UNICEF veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un handicap, tel qu'il est garanti en Colombie.

Cet article vise à traiter de l’avancée de la reconnaissance des familles fondées par un couple LGB en Angleterre, dont le point culminant est le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ».Cet article vise à traiter de l’avancée de la reconnaissance des familles fondées par un couple LGB en Angleterre, dont le point culminant est le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ».

La Constitution italienne attribue au travail une place essentielle, le considérant non seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1er). L’Etat républicain, tout en respectant l’intérêt général de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les conditions de plein emploi. A ce titre, la question de l'égalité de traitement et de la protection du salarié contre les discriminations dans le monde du travail est devenue un thème majeur. Ces principes trouvent leur fondement aussi bien dans la Constitution, dans les Traités que dans les Directives européennes. Concernant ces dernières, il appartient à la Cour de Justice de préciser leur interprétation au regard de sa jurisprudence. A cet égard il convient d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013.

En quoi l’évolution de la notion d’égalité de traitement, tant au niveau national qu’européen, permet-elle d’assurer au salarié une protection contre les discriminations ? Plus concrètement, en quoi la condamnation de l’Italie par la Cour de Justice révèle-t-elle la nécessité de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement, notamment à l’égard des personnes handicapées ?

 

L'arrêt de la Cour EDH Schatschwili c. Allemagne, rendu en grande chambre le 15 décembre 2015, pose la question de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions les déclarations d’un témoin anonyme ou absent peuvent-elles emporter la reconnaissance de culpabilité d’un défendeur, sans pour autant violer son droit à un procès équitable. La jurisprudence de la CEDH en la matière, l’apport de cet arrêt, ainsi que les réponses françaises et allemandes à cette problématique seront ici étudiés.

En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat particulier anime la société, celui de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Il est cependant indéniable qu'en démocratie, l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée.  Il sera ici dans une première partie question du procédé d’interdiction d’un parti politique en Allemagne ainsi qu’en France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques d’extrême droite dans ces deux pays (II).

 

Le retour des enfants victimes d’enlèvement internationaux au sens des conventions internationales de La Haye de 1980 et de 1996 reste peu prononcé en Russie aujourd’hui. Des obstacles d’interprétation, liés à une mise en concurrence de différents principes fondamentaux, empêchent à ce jour la jurisprudence russe de se développer. 

Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II).