Rapports droit interne et droit international ou européen

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

 

Résumé de la doctrine:

Le principe « audi alteram partem » signifie littéralement « entends l’autre partie ». Cette règle fondamentale de common law trouve son origine dans la maxime : « No one is to be condemned, punished or deprived of his property in any judicial proceedings unless he has had an opportunity of being heard ». Cette règle relève de textes ou de principes de justice naturelle ou fondamentale et s’inspire de l’obligation de respecter l’équité dans la procédure judiciaire.

L’essence même de la règle est d’assurer le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense aux parties susceptibles d’être lésées par une décision de justice. Ceci implique le droit de connaître les arguments qu’une partie peut présenter, mais également de pouvoir y répondre de façon efficace. Le droit d’être entendu implique aussi, dans certains cas, et sans que la règle soit absolue, celui de produire des preuves à l’appui de ses prétentions, de permettre à des témoins d’être entendus, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un avocat, parfois même le droit de contre-interroger un témoin.

Or, cette règle reconnue comme un principe fondamental peut être restreinte dans certains cas et ces restrictions ont été créées par la common law et par la loi indienne notamment.

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

 

« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. »

 

Article 1 de la Convention

 

 

La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence et à sans cesse développer de nouvelles stratégies de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue du consommateur, les entreprises souhaitent désormais pourvoir enregistrer des marques non-conventionnelles faisant appel à d’autres sens, tels que l’ouïe ou l’odorat.

Suite à la deuxième guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable.

 

L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs et la coordination des systèmes juridiques européens et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement d’initiatives nationales et internationales visant à lutter contre l’impunité des multinationales.

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Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ne permettent pas d'assurer l'effectivité du droit international.

Résumé : L’encadrement juridique de l’euthanasie demeure un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on observe des approches et des législations différentes en Europe. L’analyse des systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie.

 

Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la question de la difficile conciliation du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux.

Les conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, parfois incomplète, peut conduire à des situations d’inconventionnalité.