Société de l'information, droits et médias

Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de contrôle et de sanction. Toutefois, ceux-ci sont très différents selon les pays, parfois peu efficaces, voire simplement absents. La législation européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs.

          Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion est admise, certaines libertés fondamentales peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de religion, le problème relevant essentiellement d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales s’avère complexe.

 

 

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

 

Résumé : L’évolution du numérique contraint la Commission européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des Etats  de surveiller ces échanges d’informations et d’utiliser ces données.

 

 

 La société Google Inc. a entrepris un ambitieux projet de numérisation de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas obtenu l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google  pour contrefaçon de droit d’auteur.

Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère numérique, leur réservant un sort moins favorable.

 

[Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté d’expression et est vraisemblablement incompatible avec l’exigence de la proportionnalité de l’ingérence de l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH.]

 

Abstract

La neutralité du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable?