Etiquette "jurisprudence"

Résumé :

En juillet 2013, le Sénat de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement.

L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux contrôles : l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les intérêts des Etats Membres, cette dernière a élargi sa compétence au maximum afin de protéger les intérêts de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure.
 

La Cour Suprême indienne a, le 10 avril 2008, validé l'extension du champ d'application de la politique de discrimination positive indienne aux établissements d'enseignement supérieur publics. Cet arrêt a été l'occasion de préciser les contours de la règle d'identification des groupes bénéficiaires de ces mesures compensatoires, notamment par rapport au critère de la caste, et ainsi, de confirmer un célèbre arrêt de 1992 souvent mis à mal par une jurisprudence fluctuante.

Impossible de lire des chansons légalement téléchargées sur un autre lecteur que celui de la marque à la pomme ?

Il s’agit de l’application la plus courante des mesures techniques de protection (M.T.P), qui, apposées sur une œuvre protégée permettent de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’œuvre. Mise en place en défense du droit d’auteur, ces mesures ne font pas l’unanimité et posent de sérieux problèmes quant au principe d’interopérabilité, et quant au droit de la concurrence. Dans le cadre spécifique du jeu vidéo, il faut également ajouter à ces problématiques les questions concernant la possibilité de protection par le droit d’auteur du jeu et des mesures elle-même. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation italienne (Cass. penale sez III, 2011-8791) nous permet d’analyser les problèmes juridiques posés, en France et en Italie, par des mesures techniques de protection apposées sur des consoles de jeux vidéo. 

Cet arrêt pose la question de la durée raisonnable du procès en droit du travail en cassant la décision de la Cour d’appel de Perugia qui avait considéré comme «raisonnable» la durée d’un procès de 4 ans. La jurisprudence de la CE avait quant à elle énoncé qu'au premier degré la durée devait être de 3 ans. Toutefois l'utilisation de moyens d'instruction dans un procès de droit du travail pose la question d'une durée plus longue. L’Italie et la France ont à plusieurs reprises été condamnées par la Cour de Strasbourg.

« Epilogue sur les principales décisions concernant la preuve du dommage de déqualification » par Andrea Mannino