Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électroniques, le Comittee on Rules of Practice and Procedure of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été adoptés en 2006. Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique.

Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison de leur perte liée à l’opération normale du système informatique. La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne foi. Cette règle prend en compte les aléas du fonctionnement informatique, c'est-à-dire la modification ou l’effacement d’informations pouvant survenir lors de l’utilisation normale du système informatique.