Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai

arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française intervient dans le cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La Audiencia Nacional fait foi à la nouvelle demande de la France dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le Tribunal Constitutionnel annule l´arrêt de la Audiencia puisque le défendeur n´a pas pu se défendre avec son propre avocat.