Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
Aude Pouhaer Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de la ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la demande ? Plutôt que de répondre ... le droit de s’entretenir avec un avocat au cours de la garde à vue (GAV) constitue un droit de la défense. C’est ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes ... mondialisé et des ajustements nationaux nécessaires, sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un ... les informations qu’il transmet à l’avocat ne seront pas révélées, à moins, pour le droit canadien, que le ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... l’application de cette nouvelle incrimination n’est pas uniforme. En outre, au-delà de la reconnaissance d’un ... à son enfant, la CJUE fait écho aux conclusions de l’Avocat Général qui souligne que les personnes souffrant de ... en établissant explicitement sa propre position. Ainsi, sans pour autant mentionner les implications d’une ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend ... qu’il a un simple droit de visite, ce qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant. La Convention de La Haye ... faut respecter la liberté du parent gardien. Ce point de vue, intervenu avant le revirement de jurisprudence, est ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... la lumière de cette jurisprudence, les interrogatoires de garde à vue, apparaissent comme un élément essentiel du système ... Pourtant, la lecture des droits dits Miranda n’empêche pas soixante dix-huit pour cent des suspects de toujours ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... le jugement ayant été rendu par défaut, il n’avait pas pu exercer son droit de la défense. Mais les juges du ... d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut ne ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la question de la ... (limitée) du titulaire d’une connexion internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes ... en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de moyen de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon