L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la ... juillet 2000), et, il y a encore quelques mois, les Etats-Unis sur le fondement de la Décision 2000/520/CE du 26 ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la ... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de ... par des textes spécifiques, souvent étatiques. Le California Consumer Privacy Act pose notamment un droit ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de ... par des textes spécifiques, souvent étatiques. Le California Consumer Privacy Act pose notamment un droit ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... I : La protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose ... par des textes spécifiques, souvent étatiques. Le California Consumer Privacy Act pose notamment un droit ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme   « Les Hautes ... . Mélanges en l’honneur du président Bruno Genevois, Paris, Dalloz, 2009, pp. 403   -K. Wolfke, Les rapports ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à ... ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a considéré qu’il y avait ...