Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ

Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre 1998, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98.

C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à l’appui de trois rapports d’expertise, a estimé que la méthode d’investigation qui consiste à avoir recours au détecteur de mensonges est un mode de preuve totalement inapproprié, en particulier lorsque la personne interrogée a déjà connaissance des résultats de l’enquête. La solution a été transposée au procès civil par une décision du 24.06.2003 (VI ZR 327/02).