BGH GSSt1/96, Beschluss vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996)

La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de l’autorité investie du pouvoir d’instruction, sans divulguer son intérêt d’instruction, peuvent être utilisées en tant que preuve judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction d’une importance considérable et si l’utilisation d’autres méthodes d’investigation serait moins favorable. Cette pratique ne viole pas le principe d’interdiction d’une contrainte à l’autoaccusation, car ni l’appelé ni l’appelant sont contraint de parler. En outre, le droit d’autodétermination informationnelle n’est pas violé par ce « piège ».