ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une interprétation consolidée selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le paiement de la chose.