ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur le 12 Mai 1975 en Espagne. La France et l'Espagne sont partis a cette convention. Cette convention régule l'entier déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient alors la question de savoir quelles règles appliqueront les arbitres au contrat international? Les parties peuvent choisir une loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de règles matérielles étrangères à toute loi étatique, comme la lex mercatoria, principes géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique.