GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Soumis le 13/02/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée ... de la GPA justifiée par la contrariété à l’ordre public   L’ordre public interne n’est pas l’ordre ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention ... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

Soumis le 16/06/2014 par Pierre Renaud dans MBDE / Droit public
... modernes, s’oppose régulièrement à la notion d’ordre public, laquelle de par son caractère vaste constitue par ... La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en droit international privé allemand ... des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international est ...
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Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... le droit de la concurrence communautaire comme norme d’ordre public international a-Les limites de l’autonomie ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... 115 du 09/05/2008p. 164 Contentieux international public MBDE Les conditions d’accès aux logements sociaux ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

Soumis le 28/02/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a ... même de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La ... Teboul, David Ruzié, Mémentos Droit international public , DALLOZ, 24ème édition, 2017   Articles Valérie ...