ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI

Il s'agit d'un article de Paola Migliore sur un arrêt de la Cour de Cassation chambre Civile 14 Décembre 1999 n° 895. Dans cette affaire, le juge Italien est retenu compétent (Article 4 de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l’inexécution d’un contrat de vente international et la distribution de produit d’une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui en fait le pays avec lequel le contrat d’inexécution présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les plus étroits entre système Français et Italien.