Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
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Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... Conseil de sécurité dispose d’un pouvoir considérable quant à l’exercice de son pouvoir de sanction (A), même ... des USA et de leurs alliés en Irak, déclenchée le 20 mars 2003, et qui aurait dû, selon de nombreux auteurs et ... Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... qu’à la Loi générale sur l'égalité de traitement du 14 aout 2006 12 interdisant dans son premier paragraphe toute ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ... de peintres et des dessinateurs), Loi n57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, art.3 ... 3eme civ., 4 juin 2008, 05/06811, C.A Paris, ch.04 B, 14 décembre 2007, 06/12948, T.G.I Paris, 3eme civ., 20 ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure permet au Comité des ... y a violation pour non-exécution de l’arrêt. Le 22 mai 2014, la CEDH avait jugé que l’arrestation et la ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... en Italie. En 2019 la réforme italienne D.Lgs n.14/2019 “Codice della crisi d’impresa e ... que pour autant le texte italien semble moins contraignant quant à la personne à nommer et à la qualité à agir en ... étaient précisés dans le décret n°67-236 du 23 mars 1967: « le total du bilan est fixé à 1 550 000 ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... par l’AFEP et le MEDEF). Toutefois, l’avancée majeure quant au gouvernement d’entreprise est issue de la loi de ... La loi SOX étend le champ de cette disposition à environ 14 000 sociétés (Jean Paul Lucci). En certifiant les ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
Edouard Bourguet Résumé : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... ( Yves Picod , Répertoire de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la ... §§ 75 ff. GmbHG). La législation française soumet quant à elle la nullité de la société et des actes ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en mars 2015, connue comme la loi « bâillon » pour porter ... Tout d’abord, le règlement Dublin III [14] peut être tenu pour responsable des pratiques ... à l’adhésion de l’UE à la CEDH, 18 décembre 2014 CJUE, 5ème Chambre, Khaled Boudjlida contre Préfet ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme