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Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que ... France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial ... des vendeurs du fonds. L’intérêt de la comparaison avec la perception française des enjeux de la conclusion ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
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