L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... en Espagne mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ... de la protection des données. En France c'est la loi dite informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... d’un léger regain économique. Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait ... 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse , dite loi Veil. Sites internet : Site du ministère de la ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette ... et les régimes actuels, en particulier concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En effet, en dehors ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont ... « erga omnes » n’a pas été ratifiée par l’Espagne, la règle de conflit applicable dans ce pays est ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... EFZG), au § 14 de la loi relative à la protection de la mère (Mutterschutzgesetz, MuSchG) et aux ... applicables aux licenciements alors que dans le projet de loi, l’adverbe utilisé était « principalement ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... réglemente l’activité des entreprises en matière de protection des droits de l’Homme. La loi allemande, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... Le livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de ... contrat international « sans loi » devant le juge. En Espagne, la doctrine justifie la faible reconnaissance des ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en mettant en relief les points de convergence ... loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG