L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... décision de la Commission : l’exportation de données vers les entreprises américaines qui respectent le Safe ... données entre Etats membres de l’Union européenne ou vers un pays de l’Espace économique européen est libre. ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... récente du contentieux de la réparation de la CEDH vers l’octroi de mesures non pécuniaires et ... pénaux et civiles [19] , réouverture de procès judiciaire, abstention d’application des lois permettant la ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... ambigüité future. Transfert de données personnelles vers un pays tiers (hors Union Européenne) En 2010, la ... lorsqu'il s'accompagne d'un alignement par le bas du niveau de protection des droits fondamentaux par les ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... et la doctrine américaine se nourrit largement des règlements et directives européennes pour tenter ... Néanmoins, force est de constater que - compte tenu des pratiques commerciales des acteurs privés du Numérique, ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... et la doctrine américaine se nourrit largement des règlements et directives européennes pour tenter ... immanente que celle de la vie même » [33] . NOTES DE BAS DE PAGE/BIBLIOGRAPHIE [1] Le Règlement Général sur la ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... sont de plus en plus intrusives. Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie ... objets connectés donne lieu à une exposition permanente des individus à la récolte de leurs données personnelles ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... à un recours effectif ou encore le droit à la protection judiciaire etc… Ces droits sont notamment reconnus par les ... elle se réfère explicitement), semble donc aller vers un contrôle toujours plus important des garanties ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable