Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés ... nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier d’un Etat à un autre, ce que démontre ... font partie de l’ordre public, comme il ressort de l’arrêt Eco Swiss rendu par la CJCE le 1er juin 1999 (Affaire ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du ... de cette décision-cadre définit le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire ... décision-cadre. Les principales innovations du mandat d’arrêt européen sont : la forme « automatisée » de la ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... abordée en Allemagne dans le domaine des mandats d’arrêt européen où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par ... et constituait un licenciement frappé de nullité. L'arrêt de cassation donne raison à Telefónica qui a ... du Tribunal Superior de Justicia du Pays Basque. Par un arrêt du 24 janvier 2012, le Tribunal donne raison à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt européen (MAE). Le problème récurrent tient au fait ... résoudre cette question L’instauration du mandat d’arrêt européen s’est opérée à la suite des attentats ... la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... estime qu’un Etat a refusé de se conformer à un arrêt rendu par la Cour, de saisir cette dernière afin ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... Elle a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 ... de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après arrêt ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
Chloe Mazzucchetti Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de ... comparative que s’inscrira l’analyse de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords ... ». Dès lors, après avoir mis en exergue le fait que cet arrêt est la marque d’une atténuation en droit anglais du ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... article il sera question de la mise en place du mandat d’arrêt européen qui permet la remise de personnes ... de fonctionnement de cette coopération est le mandat d’arrêt européen. Son apport majeur est la simplification de ... lieu les différences de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen au sein des législations nationales. En ...