Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... les lois d’amnistie, la CEDH a repris les fondements juridiques de la CIDH pour les déclarer contraire à la ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y intégrer ...
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L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... 2016, la Commission européenne a présenté les documents juridiques d’un nouvel accord intitulé « EU-US Privacy ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a ... nombreuses divergences subsistent dans ces deux systèmes juridiques en matière de protection des données. La ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... pour pollution de l’environnement Base de données juridiques « KODEKS », Auteur : Olga Vladimirovna ... ce qui implique une étude comparative de ceux-ci. DROIT ANGLAIS – Sources sélectionnées par Candice BARON ...
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Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste l’adoption ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des ... ou de fautes qui par leur nature affectent des biens juridiques propres à leur ordre ». La Cour interaméricaine ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... personnelles aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données ... sont suivies au niveau fédéral, nous assisterions à une convergence des cadres juridiques occidentaux concernant la ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... de généralisation. Ces normes sont des instruments juridiques peu contraignants, ce qui facilite leur ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... personnelles aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données ... suivies au niveau fédéral, nous assisterions à une convergence des cadres juridiques occidentaux concernant la ...