Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... de chômage de plus de 25% de la population active. Le 18 février 2013, la compagnie aérienne Iberia annonçait un ... 2013, 27ème édition, p.520-521) . Cependant, le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
Eugenie Ziegler Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà ... réforme du Marché du Travail menée par Mario Monti en 2012 (I), a été récemment rediscuté lors de la réforme ... lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... rémunération ont seulement pu être revendiquées le 6 janvier 2018 en vertu de ladite loi. 17 / La ministre de ... vers le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 . Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) concernant la ... modifié par la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 (L. 92/2012), dite réforme Fornero, entrée en vigueur ... d’ordonner sa réintégration. La décision numéro 2631 rendue par la section du travail du Tribunal de Bologne le 15 ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ... et la juste qualification juridique des faits dénoncés[18]. Enfin, la citation directe, en vigueur depuis 1959, est ... français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le ... ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, Queens Bench Division, Divisional Court, 27 ... dans le système du MAE, la décision d’extradition est rendue par les cours et non par le ministre. Le jugement de ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of the Southern District of New York en refusant ... renvoie cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable ... States Court of Appeals for the Second Circuit, 5 Avril 2012 . - Viacom International, Inc v. Youtube, Inc : ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier 2008. En janvier 2011, le célèbre chausseur voit ... aout 2011, le juge Victor Marrero auprès de la District Court de New York, déboute Louboutin de sa demande visant à ... de Louboutin, à savoir « la couleur rouge Pantone n°18 1663TP appliquée à une semelle de chaussure à talons ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, ... l’État s'engage à se conformer à la sentence qui sera rendue et à l'exécuter ne vaut pas renonciation de ...