Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... motif qu’il a été passé en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le ... recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le ... rapprocher du devoir de loyauté américain la notion d’abus de biens sociaux français (C. com., art. L. 241-3). De ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... de façon plus globale, la crise financière de 2008. Les abus de marché impactent les marchés qui ont un rôle ... 2, 69-72 N. Rontchevsky, Le Conseil constitutionnel met fin au cumul de poursuites et de sanctions pénales et ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation du délai d'expulsion, en ... al.5 phrase 2 et 3) exclut l'application du paragraphe 19 portant sur la prohibition des discriminations dans certaines ... Libertés et droits fondamentaux MBDE La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
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Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que résout le ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». ... par la Loi du 13 juillet 1983 dite « Loi Roudy » portant modification du Code du Travail et du Code Pénal en ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du marché pertinent, pour la caractérisation de l’abus de position dominante ou encore en renforçant le ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... de la concurrence, Avis n°18-A-03, du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des données dans le secteur de ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital ... Westminster Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans une perspective de droit comparé de ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... en Allemagne au regard de la législation fiscale portant sur l’environnement. La proposition du gouvernement ... p.224 à 227. La cour constitutionnelle allemande met fin autant que possible par cette décision à la controverse ... Mot-clés: