La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car ... qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant.  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... juridiques français, espagnol et européen en matière de droit à l'image afin de caractériser les protections mises ... le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de  l'Homme qui dispose ... Suprême espagnol, du 25 janvier 2002. En réalité, les trois systèmes juridiques convergent dans l’appréciation ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de son œuvre doit être conforme à un examen en trois étapes. Appelés à transposer les exigences de la ... du 20 décembre 1996 qui reprend les termes du « triple test » de la Convention de Berne. La Communauté ... et leurs significations , l’origine de l’obligation de transposition et les conséquences qui en découlent et ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se demandait ainsi ... classification des droits de propriété intellectuelle en trois domaines : le droit sur les créations (droit ...

La cession en droit d'auteur

Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose de deux branches du droit privé : le droit de la propriété industrielle ... Néanmoins si l’on étudie plus précisément les trois prérogatives complémentaires du droit de propriété, ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi ... juridique, nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire », dans des arrêts ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... de certains droits et situations non prévues par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, ... to have access to sufficient water. » [20] South-Africa, National water Act, Act No 36 of 1998. [21] BERNAUD Valérie, ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... dans deux conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... reconnaisse pas d’effet direct aux dispositions de ces trois instruments internationaux. A l’occasion d’un ... dans un arrêt Frères V. c. Gouvernement du Canton de Berne, le droit à un minimum vital, qui comprend la garantie ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès ... Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que dans la Convention EDH, mais également en procédure civile ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de ... quant à elle, s'oppose à l'élaboration d'actes de transposition permettant l'applicabilité du droit ... part a recouru aux règles coutumières codifiées par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités en vue ...