CJCE, 25 juillet 1991, Marc Rich & Co. AG contre Società Italiana Impianti PA, Affaire C-190/89 (question préjudicielle de la Court of Appeal, Royaume-Uni)

L'arrêt Marc Rich de la CJCE traite de la portée de l'article 1, al. 2, point 4, de la Convention de Bruxelles de 1968, aujourd'hui règlement Bruxelles I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une interprétation restrictive du champ d’application de Bruxelles I. Le choix d’en exclure l’arbitrage résulte de ce que la convention de New York à laquelle tous les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions nationales et ayant trait à une instance arbitrale. Ainsi, la Cour étend la portée de l'exclusion de l’arbitrage à toutes les procédures nationales ayant trait à l’arbitrage, en particulier, comme cela était le cas en l’espèce, aux procédures tendant à la désignation d’un arbitre. Sont ainsi exclues toutes les actions portées devant les juridictions étatiques et tendant à solliciter l'assistance du juge dans le processus arbitral.

Recueil de jurisprudence 1991, page I-03855