La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement fédéral sera refusé à une marque ... part des défendeurs. La protection est souhaitée non pas tant pour protéger les propriétaires de marques, mais ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
Kate Jarrard Au cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, ... pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, ... de fonctionnel dans d’autres contextes. Ce fut le cas de la couleur noire pour un moteur hors-bord en raison de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ... un risque d'inégalité. Or ceci n'est justement pas le cas des Etats-Unis, qui utilisent des subterfuges pour ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux œuvres ... son œuvre et à l’enrichir, et ce même dans le cas « d’artistes-génies » . Nous étudierons pourquoi ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Ophelie Garnier I ) Introduction En 1992, Christian Louboutin, chausseur de luxe français, commence à doter ses ... non traditionnelles sont d’actualité, la question de la protection des couleurs en tant que marque se révèle donc ... de situer son raisonnement dans le contexte factuel du cas d’espèce. D ) Le juge américain formule alors le ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre des difficultés ... d'une marque notoire pourra et devra , dans la plupart des cas, intenter une action en contrefaçon pour faire valoir ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de notation (consumer reporting agencies). En France, la protection du consommateur en matière de credit-scoring ... reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie ... d’octroyer un crédit sur le fondement de la race, la couleur de peau, la religion, la nationalité, le sexe, la ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ... de leur Constitution respective. Cela est notamment le cas de l’Espagne (art. 96 de la Constitution de 1978), de ... directe des dispositions du PIDCP en droit interne en tant que facteur déterminant de son application. Enfin, on ...
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A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... la place des intérêts économiques par rapport à la protection de l’environnement, et l’utilisation de ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le souci de favoriser le dépôt du nom patronymique en tant que marque a pu conduire les tribunaux français, à ... patronymique, et le fait que le nom soit stylisé (auquel cas il peut être accepté en tant que logo). Cette ... »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les marques jouissant d’une ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt