FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de révision du ... courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans les systèmes juridiques de tradition civiliste elle ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... unique. Lorsqu’un seul de ces contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux ... contrat déterminé, la dérogation à la juridiction du juge ordinaire et l’attribution de l’affaire aux arbitres ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
Philippe Guez Le problème de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français. ... débiteur cédé doivent être soumis à la compétence du juge étatique. Autrement dit, une clause compromissoire ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... l’employeur constitue une modification, c’est que le juge estime qu’elle porte sur l’armature même du contrat ... de modification pour cause économique, le récent accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est ... si le changement a été mis en œuvre de manière abusive. [33] En droit allemand, en matière de ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par ... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ... du juge français à caractériser une clause abusive : la loi de 1978 et la résistance de la Cour de ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion ... en conclut qu'une clause attributive de compétence est abusive dès lors qu'elle n'a pas été négociée. ... de la Cour d'appel. Dans une opinion séparée, le juge Stevens, appuyé par le juge Marshall, remet en cause ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de propriété laisse également entrevoir ... d’application de la réserve de propriété au niveau national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil