Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... un principe général d’étude au cas par cas du sort des actes subséquents (B). L’arrêt BGH 19.02.2013 : ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... un principe général d’étude au cas par cas du sort des actes subséquents (B). A. L’arrêt BGH ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des établissements de crédit et des ... la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement, la prise ferme, le placement ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe ... situations données. Il a par exemple qualifié « d’actes d’agression » l’emploi de la force par ...
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L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... de répression (conventionnelle et sécuritaire) des actes de terrorisme, sont de nature similaires mais ... armés en Ex-Yougoslavie et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des ... La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil,  du 24 octobre 1995, relative à la protection des ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui n’accordait que rarement des ... l’homme du 04 Novembre 1950 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Commission des questions juridiques et ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

Soumis le 28/11/2013 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... La question de la fonction de contrôle qui appartient au conseil de surveillance comme d’administration au sein ... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les ... exercent un contrôle préventif sur les décisions et actes adoptés par la direction. Ce contrôle se traduit de ...
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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... et la doctrine américaine se nourrit largement des règlements et directives européennes pour tenter ... Néanmoins, force est de constater que - compte tenu des pratiques commerciales des acteurs privés du Numérique, ...