Identification des principales terminologies utilisées en matière de droits et libertés:

La Constitution des Etats-Unis comprend le Bill of Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par le Congrès américain, le Bill of Rights ne prendra effet que le 15 décembre 1791.

Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain. Le Bill of Rights comprend des droits civils et politiques comme la liberté d’expression, de religion et de réunion (1^er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2^ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la propriété (3^ème Amendement). De plus, le Bill of Rights protège les justiciables contre l’arbitraire judiciaire tel que l’interdiction des perquisitions et des saisies injustifiées (4^ème Amendement), l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5^ème Amendement), l’obligation d’un procès équitable avec la possibilité pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6^ème Amendement), et l’interdiction de condamner un accusé à une punition cruelle et inhabituelle (8^ème Amendement).

Le Bill of Rights offre ainsi une liste très large de droits positifs à l’égard des personnes vivant sur le territoire américain. Mais le Bill of Rights n’ayant pas empêché la ségrégation, les amendements treize à quinze ont été rajoutés à la Constitution américaine après la Guerre Civile américaine. Ces nouveaux amendements abolissent l’esclavage et la servitude involontaire (13^ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14^ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, de sa couleur de peau, ou du fait qu’il soit un ancien esclave (15^ème Amendement).

Le Bill of Rights et les amendements treize à quinze ne sont qu’une liste non exhaustive des droits fondamentaux aux Etats-Unis. En effet, le neuvième amendement protège les droits qui ne sont pas présents dans la Constitution. Cet amendement permet à tout justiciable d’invoquer la violation d’un droit fondamental, non énuméré dans la Constitution, auprès d’un tribunal. Cela signifie qu’il existe des droits, autres que ceux énumérés dans la Constitution, qui ont valeur constitutionnelle. Ces droits fondamentaux ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne donne pas de définition des droits qu’elle garantit. 

La doctrine constitutionnaliste, tels que Robert Bork, Lee Eipstein, Edwin Meese, Mark V. Tushnet et Thomas G. Walker par exemple, se réfère aux droits fondamentaux listés dans le Bill of Rights, mais aussi aux droits que les juges de la Cour Suprême considèrent comme étant fondamentaux, bien que n’étant pas listés dans la Constitution. Les auteurs de la doctrine constitutionnaliste font références aux définitions données par les juges de la Cour Suprême ; ils ne créent pas des définitions des droits eux-mêmes. En revanche, les auteurs questionnent le type de technique d’interprétation qui est utilisé par les juges, lorsqu’ils définissent un terme. Par exemple, certains auteurs, tels que Robert Bork et Edwin Meese, vont favoriser la technique dite originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la Constitution. Toutefois, d’autres auteurs, comme Mark V. Tushnet, vont favoriser la technique littérale, selon laquelle l’interprétation doit être faite en prenant en compte les mots et la syntaxe composant l’article à interpréter. Par ailleurs, la doctrine constitutionnaliste commente ou critique l’utilisation de telle ou telle technique de contrôle jurisprudentiel, par les juges de la Cour Suprême, pour déterminer si un tel droit fondamental a été violé.

Le rôle de la Cour Suprême en matière constitutionnelle est très important. Initialement, lorsque le Bill of Rights a été incorporé à la Constitution américaine, les droits et libertés ne devaient être respectés que par l’Etat fédéral et non par les Etats fédérés.

Dans la décision Twining v. New-Jersey (1908), les juges de la Cour Suprême ont réaffirmé trois principes. Premièrement, les juges reconnaissent que certaines dispositions du Bill of Rights sont protégées contre les lois émanant des Etats fédérés grâce au principe d’égalité devant la loi  énoncé par le quatorzième amendement. Deuxièmement, les droits et libertés protégés par le quatorzièmement amendement sont des droits fondamentaux et inaliénables. Troisièmement, la Cour Suprême  incorpore ces droits, en tant que droits fondamentaux ou inaliénables, au cas par cas. Ainsi, entre 1925 et 1965, les juges de la Cour Suprême ont ainsi considéré que les premier, second, quatrième, et sixième amendements sont des droits fondamentaux et inaliénables. Il en va de même pour les droits garantis par le cinquième amendement, sauf le droit à un procès devant un Grand Jury. Les juges ont, par ailleurs, considéré que, concernant le huitième amendement, seul l’interdiction aux punitions cruelles et inhabituelles était un droit fondamental et inaliénable. 

De même, les juges ont la compétence de reconnaître des droits fondamentaux qui ne sont pas présents dans la Constitution, grâce au neuvième amendement qui permet de protéger des droits qui ne sont pas énumérés dans la Constitution américaine. Par exemple, bien que le terme «  vie privée » n’apparaisse pas dans la Constitution, les juges de la Cour Suprême ont considéré, dans l’affaire Griswold v. Connecticut (1965), que le droit à une vie privée était garanti par le neuvième amendement. Dans l’arrêt Roe v. Wade (1973), les juges de la Cour Suprême ont considéré que le droit à une vie privée comprenait le droit à l’avortement. Le droit à une vie privée est donc devenu un droit fondamental et inaliénable, bien que non présent dans la Constitution.

La Constitution ne donne pas de définition des droits ; ce sont donc les juges de la Cour Suprême qui le font lorsqu’ils rendent des décisions. Toutefois, ces définitions ne sont pas fixes, elles peuvent évoluer en fonctions des juges composant la Cour. Par exemple, dans l’affaire Reynold v. United States (1879), les juges ont considéré que comme le terme « religion » n’était pas défini dans la Constitution, ils devaient utiliser le sens donné lors de la rédaction du premier amendement. Tout ce qui n’était pas une religion en 1791 ne pouvait pas être protégé par le premier amendement en 1879. Le gouvernement pouvait donc légiférer pour contrôler ou interdire toutes religions qui n’existaient pas lors de la rédaction du premier amendement. En revanche, plus tard, dans l’arrêt United States v. Ballard (1944), les juges de la Cour Suprême ont considéré qu’une croyance religieuse était protégée constitutionnellement si les parties supportaient sincèrement les points de vus de cette religion. Il y a donc eu une évolution jurisprudentielle de la définition du terme « religion ».

Les principaux mécanimses de protections juridictionnelles, et de protection des droits et libertés

En vertu de la Section 25 du Judiciary Act of 1789 (Loi fédérale sur l’organisation judiciaire de 1789), les juges de la Cour Suprême peuvent contrôler les décisions mettant en cause la Constitution, les lois et les traités fédéraux, et ayant été rendues par la Cour suprême de l’un des Etats fédérés.

Dans sa décision Marbury v. Madison (1803), les juges de la Cour Suprême ont précisé qu’ils ne pouvaient rendre des ordonnances d’injonction qu’au titre de la compétence d’appel prévu par l’Article III, Section 2 de la Constitution Américaine. Cela signifie qu’un citoyen doit avoir épuisé tous les recours devant les cours de l’Etat fédéré où il se trouve, ou avoir saisi une Cour fédérale en première instance, pour pouvoir ensuite saisir la Cour Suprême des Etats-Unis. Par ailleurs, dans son arrêt Fletcher v. Peck (1810), les juges de la Cour Suprême ont estimé qu’ils étaient compétents pour effectuer un contrôle de constitutionnalité pour les lois adoptées par les Etats fédérés. De même, dans l’arrêt Cohens v. Virginia  (1821), les juges de la Cour Suprême ont confirmé leur pouvoir de contrôle des décisions rendues par les Cours des Etats fédérés dès lors que l’affaire comprend une question de droit fédéral. Ce contrôle s’effectue uniquement a posteriori et par voie d’exception.

Depuis la loi du 27 juin 1988, les requérants doivent obligatoirement déposer un writ of certiorari « requête en certiorari » pour pouvoir accéder à la Cour Suprême. Le writ of certiorari est une requête introductive d’instance comprenant les raisons pour lesquelles l’appelant considère que ces droits et libertés protégés par la Constitution n’ont pas étés respectés. Le writ of certiorari est accordé si au moins quatre juges de la Cour Suprême votent en sa faveur, après examen du writ of certiorari, du mémoire de la défense, et des jugements rendus par les cours inférieurs. En revanche, si quatre juges refusent d’accorder le writ of certiorari, alors l’affaire ne peut pas être entendue devant les juges de la Cour Suprême. Après avoir accordé le writ of certiorari, les juges de la Cour Suprême procèdent au contrôle juridictionnel. Premièrement, les juges doivent déterminer s’ils sont en présence d’un droit et si ce droit est fondamental ou non. Pour cela, ils prennent en compte l’histoire et les traditions, ainsi que les valeurs et principes constitutionnels.

Deuxièmement, les juges doivent déterminer si ce droit a été violé. Pour cela, les juges regardent s’il y a une atteinte réelle et directe au droit en question. Si les juges répondent par l’affirmatif aux deux questions, alors ils doivent procéder à un contrôle approfondi « strict scrutiny » de la violation. Si, au contraire, les juges ne répondent par l’affirmatif qu’à l’une des questions, alors ils doivent contrôler le fondement rationnel « rational basis » de la violation.

Lorsque les juges de la Cour Suprême font un contrôle approfondi, ils regardent si le gouvernement a un intérêt supérieur à ce que la loi s’applique. De plus, ils doivent déterminer si cette loi est nécessaire ou si la loi est strictement adaptée à l’intérêt du gouvernement. De même, lorsque les juges contrôlent le fondement rationnel de la loi, ils évaluent si le gouvernement a un intérêt légitime et si le moyen utilisé est suffisamment lié à l’objet de la loi. Si les juges ne peuvent pas répondre par l’affirmatif aux deux questions, alors l’action du gouvernement n’atteint pas le niveau de garantie requis. Dans ce cas-là, les juges considèrent que le droit en question a été violé.

Lorsque qu’ils doivent contrôler une loi, fédérale ou émanant d’un Etat fédéré,  contestée pour son caractère discriminatoire, les juges de la Cour Suprême procèdent de la même manière. Selon le critère utilisé pour discriminer un groupe de personnes, les juges de la Cour Suprême vont appliquer différent niveau de garantie. Lorsque la discrimination est considérée comme étant « très suspicieuse », c’est-à-dire lorsqu’elle concerne la « race » ou la nationalité d’origine des personnes, alors les juges opèrent un contrôle approfondi. Lorsque la discrimination est considérée comme étant « suspicieuse », c’est-à-dire lorsque des personnes sont discriminées à cause de leur sexe ou leur genre, alors les juges effectuent un contrôle intermédiaire « intermediate scrutiny ». Enfin, lorsque la discrimination est la « moins suspicieuse », notamment lorsqu’elle  concerne l’âge des personnes, alors les juges vont contrôler le fondement rationnel de la discrimination. La méthode utilisée par les juges pour le contrôle approfondi et le contrôle du fondement rationnel de la discrimination est la même que celle exposée précédemment. Lorsque les juges font un contrôle intermédiaire, ils regardent si le gouvernement a un intérêt supérieur à ce que cette loi s’applique. Les juges doivent, aussi, déterminer s’il y a une relation substantielle entre la mesure prise et l’intérêt du gouvernement. Comme précédemment, si les juges ne peuvent pas répondre par l’affirmative à l’une de ces questions, alors  ils considèrent que la loi est discriminatoire, et que donc elle ne peut pas s’appliquer.

Le succès des mécanismes?

Il peut être considéré que ces mécanismes de protections des droits et libertés sont très populaires aux Etats-Unis car les juges étudient plusieurs milliers de writ of certiorari tous les ans. Par exemple, pour l’année 2005-2006, ils ont étudié plus de 8857 writ of certiorari. Pourtant, peu de writ of certiorari ont de chance d’aboutir. Parmi ces 8857 writs, seuls78 ont abouti. En outre, on observe qu’au fil des années, il y a de moins en moins de writs of certiorari déposés. Pour l’année 2010-2011 les writs of certiorari étaient au nombre de 7857 et de 7713 pour l’année 2011-2012.

La baisse des writs of certiorari déposés n’est pas significative d’une année sur l’autre, mais elle est constante. Sur une période de six ans, le nombre de writ of certiorari déposés est passé de 8857 à 7713. Cela démontre que de moins en moins de personnes considèrent qu’il est judicieux de faire un recours devant la Cour Suprême. Cela est surtout dû au fait que la Cour Suprême n’est pas une juridiction de première instance, mais la dernière juridiction après un parcours qui est très long et cher. Donc faire un recours devant la Cour Suprême reviendrait à une procédure encore plus chère, tout en ayant une chance infime d’aboutir. 

Les références

1. Les références à la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne

 Les juges de la Cour Suprême n’ont jamais fait référence à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (ci-après CDFUE). Toutefois, dans l’affaire Tribunal de district des Etats-Unis du district central de Californie, Sarei v. Rio Tinto Plc (2002), la CDFUE avait été invoquée par le demandeur pour prouver que le défendeur a violé des droits de l’homme protégés par des traités internationaux.

2. Les références à la Convention Européenne des Droits de l'Homme

 Dans l’affaire William D. Elledge v. Florida (1998), le Juge Breyer a rendu une opinion dissidente à l’opinion majoritaire des juges de la Cour Suprême dans laquelle il cite la décision de l’affaire Soering v. Royaume-Uni (1989). Dans cette décision les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CrEDH) avait considéré qu’extrader une personne qui risque d’être condamnée à mort aux Etats-Unis, était contraire à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH),  tout particulièrement en raison du temps passé dans le couloir de la mort. De même, dans l’affaire Knight v. Florida (1999), le Juge Thomas a rendu une opinion concurrente à l’opinion majoritaire des juges de la Cour Suprême qui précise que la CEDH n’interdit pas les condamnations à la peine de mort.

Par ailleurs, dans l’affaire Lawrence v. Texas, (2003), les juges de la Cour Suprême ont fait référence à une décision précédente (Bowers v. Hardwick (1986)) dans laquelle ils avaient considéré que des lois pénalisant les relations homosexuelles consenties, n’étaient pas contraires à la Constitution. Ils se fondaient sur le passé judéo-chrétien de l’Amérique et de l’histoire de l’occident. Pour montrer que l’argument utilisé dans l’affaire précédente n’était pas fondé, les juges ont cité l’affaire CrEDH, Dudgeon v Royaume-Uni(1981) dans laquelle les juges ont considéré qu’une telle loi, en Irlande du Nord, était contraire à la CEDH.

Enfin, dans l’affaire Roper v. Simmons (2005), les juges de la Cour Suprême ont pu préciser qu’ils n’étaient pas liés par les lois du reste du monde,  chaque pays ayant des pratiques différentes.  Ils se réfèrent notamment à la jurisprudence de la Cr EDH sur  les preuves saisies illégalement  au regard du droit à un procès équitable  énoncé à l’article 6§1 de la CEDH. 

3. Les références à la Convention Interaméricaine des Droits de l'Homme

Dans les affaires Burger v. Kemp (1987), Thomson v. Oklahoma (1987), Standford v. Kentucky (1989) ; et Roper v. Simmons (2005), les juges de la Cour Suprême devaient se prononcer sur des demandes d’annulation de condamnations à mort de mineurs. Dans ces affaires, les juges font référence à la Convention interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) pour dire que ce type de condamnation est interdit.

Il reste que la CIADH et la CEDH ne sont pas contraignantes pour la CS, car les Etats-Unis n’ont pas signé la première et ne peuvent pas être signataire de la seconde. Par ailleurs, les juges de la CS n’aiment en général pas faire référence à des  décisions étrangères. Toutefois, lorsque les juges de la CS font référence à une décision étrangère, ils font en majorité référence aux décisions de la CrEDH.

Les juges de la CS font aussi référence à la CIADH en lien avec d’autres conventions, comme la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de 1992 ou le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966, pour examiner quelle est la pratique majoritaire dans le monde.

Bibliographie

 Epstein L. et Walker T., Constitutional Law for a changing America : Rigths, Liberties, and Justice, Etats-Unis, CQ Press, 8^ème ed., 2013.

Konvitz, M., Fundamental Rights : History of a Constitutional Doctrine, New-Jersey, Etats-Unis, Transaction Publisher, 2001.

McConnell M., Symposium: Constitutional Traditions: Akhil Amar's America's Unwritten Constitution: Ways To Think About Unenumerated Rights, University of Illinois Law Review, p. 1985, 2013.

Solum L., Symposium: The New Originalism in Constitutional Law: Originalism and Constitutional Construction, Fordham Law Review, p.82, février 2013.

« Note: The Meaning(S) Of "The People" In The Constitution », Harvard Law Review, février 2013, p.126.

The Bill of Rights, U.S Constitution, 1791-1870

Tribunal de district des Etats-Unis du district central de Californie, Sarei v. Rio Tinto Plc, 2002, 221 F. Supp. 2d 1116

Cour Suprême des Etats-Unis, Thompson v. Oklahoma, 1987, 487 U.S. 815

Cour Suprême des Etats-Unis, Burger v. Kemp, 1987, 483 U.S. 776

Cour Suprême des Etats-Unis, Stanford v. Kentucky, 1989, 492 U.S. 361

Cour Suprême des Etats-Unis, Elledge v. Florida, 1998, 525 U.S. 944.

Cour Suprême des Etats-Unis, Knight v. Florida, 1999, 528 U.S. 990.

Cour Suprême des Etats-Unis, Lawrence v. Texas, 2003, 539 U.S. 558.

Cour Suprême des Etats-Unis, Roper v. Simmons, 2005, 543 U.S. 551.