Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

   Résumé: Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats européens et suivre, outre Atlantique, le chemin du droit moral ?  Va-t-elle au contraire progressivement s’éteindre, face aux lobbying des grandes maisons de disques et des maisons de production qui travaillent à anéantir ce mécanisme typiquement européen ?

     Monsieur le professeur Henri Batiffol avait justement remarqué qu’« il importe de relever qu'une matière juridique peut subir des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que des régions superficielles, elle sera assimilée, au prix peut être d'une transformation d'elle-même comme de la région affectée. Si elle concerne au contraire la zone profonde, elle sera rejetée ou disloquera le système. »

Le droit exclusif accordé à l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique s'est continuellement transformé sous la pression des faits, l'évolution des techniques et des mœurs. (GAUTIER P.-Y., Propriété littéraire et artistique, PUF 7e éd., 2010, p. 303). Les lois ont peu à peu introduit des dérogations au régime général du droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire des œuvres, et le titulaire des droits sur l’œuvre de l’esprit.

Parmi ces dérogations se trouve celle dite de copie privée, qui est « un mécanisme qui permet d'accomplir des actes qui ressortissent du droit exclusif sans requérir d'autorisation préalable » et qui peut ou non être assorti du paiement d'une redevance. (CORNU M., De LAMBERTERIE I., SIRINELLI. P, WALLAERT C. (dir.), Dictionnaire comparé du droit d'auteur et du copyright, CNRS, 2003, p. 418). Cette dérogation existe dans de nombreux pays, principalement dans les pays européens. (WIPO – International Survey on Private Copying, Law and Practice 2012).

L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il Lazio, 2 Mars 2012, n. 02159/2012) des 8 recours présentés par les sociétés Samsung, Fastweb, Hewlett, Nokia, Samsung, Ericsson, Wind et Telecom Italia. Monsieur le professeur Unnia, spécialiste en matière de responsabilité et dommages liés à la publicité analyse les justifications au rejet des recours par le Tribunal. Cette analyse est très objective et permet une bonne compréhension des enjeux existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très objectif nous permettra également de s’interroger sur les instruments permettant la survie du régime de copie privée.

Les actions engagées par les sociétés contestaient la validité du régime légal italien en matière de copie privée, et notamment le décret du Ministre des biens et activités culturelles du 30 décembre 2009 relatif à la compensation pour la reproduction privée des phonogrammes et des vidéogrammes. La décision du tribunal atteste de la conformité des principes de la dérogation de copie privée au droit national et au droit européen, principalement en ce qui concerne le mécanisme de rémunération. En effet, la décret-loi de 2009 est déclaré équilibré, limité et donc conforme aux principes réglementant la copie privée. Cette action introduite n’est pas isolée, mais s’inscrit dans une véritable offensive juridique lancée dans toute l’Europe par les entreprises important du matériel informatiques. (MagSacem n. 86, Menaces sur la copie privée. Sale Temps pour la création, Janvier – Avril 2013,  p. 5).

Ces décisions sont la preuve qu’en pratique, deux principaux courants de pensée s'élèvent face à l’ère numérique. L’un, plutôt protecteur, cherche à élargir le champ d'application des comportements sources de responsabilité, ayant donc tendance à rejeter la modification ; l’'autre accepte de disloquer le système, selon le mot de Battifol, en soutenant que « dans le contexte du réseau, la question de la copie ou de l'original est éculée.» (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld).

Il peut être intéressant de se demander en quoi les techniques de reproduction actuelles et les intérêts en présence influencent les régimes normatifs nationaux ayant reconnu la copie privée, et si cette dernière  a un véritable futur.

Le droit comparé conduit alors à aborder ce thème sous certains aspects particuliers.

Si le régime de la dérogation de copie privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les actions réitérées à l’encontre du régime remettent sérieusement en cause son futur (II).

 

I) De lege lata- Le régime de la dérogation de copie privée 

 

A ses origines, la dérogation de copie privée a été peu commentée ; mais depuis l’explosion des moyens de reproduction mécanisés, l’ensemble des commentateurs, des artistes, des juges, semblent y porter un intérêt particulier. Les conditions restrictives de la copie privée lui donnent une certaine légitimité (A), cependant elle ne peut continuer d’exister qu’en présence d’une rémunération compensatoire dont les méthodes de calcul ont été sérieusement contestées (B).

 

  A) Les conditions de la reconnaissance de copie privée

 

Dans une publication, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) affirme que de nombreuses lois permettent aux individus de reproduire une œuvre dans le cadre privé, mais que cette dérogation a été restreinte afin de s’adapter aux évolutions numériques.

En droit italien, certaines conditions sont en effet nécessaires afin d’assurer le bénéfice de la dérogation au droit d’auteur induite par la copie privée. Tout d’abord, en ce qui concerne le bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la directive ») l'art. 71-sexies du décret-loi italien (n. 68 du 9 Avril 2003 transposant la directive, ci-après ‘décret-loi’) prévoit qu'il doit s'agir d'une personne physique. Le droit français, à  l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup moins précis et utilise la notion de ‘copiste’, qui ne fait pas l'objet d'une définition légale, et désignerait, selon le professeur Caron, celui qui réalise la copie pour ensuite l'utiliser. Ces notions semblent dépassées par l’ère numérique du fait de la dématérialisation des supports et des personnes.

La loi italienne circonscrit de manière beaucoup plus précise et plus claire le régime de la copie privée puisqu’elle limite la dérogation aux phonogrammes et aux videogrammes (art.71-sexies du décret-loi), à la copie de réserve (art.64-ter du décret-loi) et aux bases de données, alors que la loi française offre un champ d'application général (art. L 122-5 CPI). Une telle différence peut s'expliquer par le fait que la dérogation n’était pas formellement prévue en Italie avant la transposition de la directive (et l’a donc introduite de façon limitée, afin de ne pas bouleverser les habitudes prises en pratique), alors que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars 1957 (et n’a pas voulu la réduire).

L'art. L 122-5 CPI français, et l'art. 71-sexies du décret-loi italien reprennent ensuite tous deux la notion « d'usage privé » issue de la directive. La France adopte une expression redondante en évoquant « l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » faisant donc référence à deux notions, celle d'usage privé qui reste indéfinie et au fait que « l'on ne doit réaliser qu'une seule copie, celle destinée à son usage personnel » ; l'Italie, quant-à-elle, adopte une formulation plus claire en faisant référence à « l'usage exclusivement personnel », qui ne doit pas avoir comme but le profit ni être directement ou indirectement commerciale, et exclut expressément les copies effectuées par des tiers (al. 2). (BERTRAND A.-R., Droit d'auteur, Dalloz, 2011, p. 332.)

En pratique, les solutions française et italienne sont assez similaires, mais la législation française gagnerait en clarté à prendre, ici, l’Italie pour modèle.

Aussi, les doctrines française et italienne dominantes défendent également l'exigence d'une source licite, sur différents fondements: notamment, « fraus omnia corrumpit », qu'une exception ne doit pas pouvoir profiter à des 'citoyens indélicats'. (MORE, Les dérogations au droit d’auteur, PUR, 2009, p. 104 ; BUYDENS M. et DUSSOLIER S., Les exceptions du droit d'auteur dans l'environnement numérique : évolutions dangereuses, Comm. com. électr. 2001, étude 21 ; MACREZ F., Créations informatiques: bouleversement des droits de propriété intellectuelle?, LexisNexis, 2011, p. 179 ; GAUTIER, p. 379). L’Assemblée Nationale française avait rappelée dans une réponse publiée au JO le 10/02/2009 (p.1321) relative à l’étendue de l’exception de copie privée qui « a toujours été entendue de manière stricte par la jurisprudence.  Elle exclut ainsi, notamment, toute copie destinée à l'usage interne, mais néanmoins collectif, d'un groupe. »

 

Mais si la France comme l’Italie, et d’autres pays européens, connaissent bien la copie privée, tel n’est pas le cas du droit américain. Or, depuis plusieurs décennies, les Etats-Unis dominent le marché de l’entertainement dans le monde entier. (P. FARHI and M. ROSENFELD, Washington Post, American Pop Penetrates Worldwide, 25/10/1998). Si la dérogation générale de copie privée n’est pas reconnue aux Etats-Unis, il existe tout de même différentes provisions qui limitent le droit exclusif de reproduction dont bénéficie l’auteur d’une œuvre. D’une part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) prévoit la possibilité d’effectuer une copie pour les programmes d’ordinateur lorsque cette copie est une étape essentiel de l’utilisation du programme et qu’elle n’est pas utilisée pour un autre usage ; que cette copie est pour un usage d’archive et qu’elle soit détruite lorsque l’usage légitime du programme cesse. Cette dérogation est ainsi très limitée et n’est en rien comparable avec l’exception reconnue dans les pays européens, la copie privée y étant considérablement réduite s’agissant de logiciels (copie de sauvegarde).

D’autre part, et surtout, le Chapitre 10 du titre 17 du Code Fédéral codifiant le Audio Home Recording Act of 1992, faisant suite à la décision Sony Corp. of America v. Universal City Studios (464 U.S. 417 (1987)), offre une protection au consommateur pour la reproduction d’un format audio-numérique, pour usage non commercial. (B. SCHULMAN, The Song Hear ‘Round The World : The Copyright Implications of Mp3s and the Future of Digital Music, Harvard Journal of Law and Technology, Vol. 12, N. 3, Summer 1999). Cette exception est cependant exclusivement cantonnée aux formats audio numériques, et n’est que très peu connue du grand public. D’autres défenses sont souvent présentées en cas de copyright infringement, notamment le fair use defense (17 U.S.C.A. §107). Ces exceptions ne sont cependant pas comparables avec la dérogation générale de copie privée prévue par les Etats-Européens.

 

Ce système de la copie privée, si l’on en restait là, pourrait être considéré comme préjudiciable aux intérêts des titulaires de droit. Mais il leur octroi par ailleurs une contrepartie : la rémunération pour copie privée.

 

   B) La rémunération pour copie privée, condition sine qua non à la survie du régime, dont la légitimité est remise en cause

 

Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside dans la remise en cause de la légitimité de la rémunération pour copie privée prévue par le décret loi de 2009 prévoyant les barèmes de rémunération pour la copie privée en Italie.

L’art 5. 2, b) de la directive conditionne le bénéfice de la copie privée au versement d’une compensation équitable destiné aux titulaires des droits (la compensation équitable a été considéré une notion autonome du droit de l’U.E. : CJUE, C-467/08, 21 oct. 2010, pt. 37).

La France et l'Italie reprennent cette condition respectivement aux articles L.311-1 CPI, et 71-septies du décret-loi. Ces deux lois prévoient pour les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes une rémunération pour copie privée assimilable, dans sa nature, à une licence légale, qui est une autorisation spéciale accordée moyennant le paiement d’une contribution (CARON Ch., Droit d’auteur et droits voisins, Litec, 2e ed., 2009, p. 309).

 

Dans les deux pays, la rémunération est fondée sur une base forfaitaire, en vertu des art. L 311-4 CPI et 71-septies du décret-loi. Ce prix devra être payé par « le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires », mais en pratique, il sera répercuté sur le prix de vente au consommateur final. (C’est l’interprétation qu’entend donner la CJUE: C‑462/09, 16 Juin 2011, pt. 29, et C-467/08 pt. 50).

Si les Etats-Unis ne connaissent pas une exception générale, le Code fédéral prévoit cependant que pour l’exception très spécifique des formats audio-numérique pour usage non commercial la redevance doit être collectée sur le prix des appareils et des instruments permettant de faire la copie. Comme en Europe, cette redevance doit être versée par « le fabricant ou l'importateur ». (17 U.S.C.A §105). Il est intéressant d’étudier le système très particulier des Etats-Unis relatif à cette exception, cependant, comme nous avons pu le noter ci dessus, la défense du fair use est généralement préférée à ce système très peu connu et appliqué.

 

L’article à l’étude examine précisément les recours exercés par les sociétés qui demandaient l’annulation des tarifs établis par le décret émis par le Ministre Bondi en 2009. Les sociétés soutenaient, entre autres, que le décret avait valeur normative, que la compensation avait valeur de prestation patrimoniale imposée, et que le décret ne prenait pas en compte les copies provenant du piratage et des téléchargement illégaux. Les sociétés militent de manière globale pour la suppression de cette exception, évoquant la nécessité de prise en compte du préjudice réel subit par les ayants-droit du fait de la copie privée. Le tribunal a toutefois rejeté ces griefs et a confirmé la validité des barèmes de rémunération pour copie privée établie par le décret de 2009.

 

En France, la fixation des taux de rémunération et des modalités de versement revient à la Commission administrative prévue à l'art. L 311-5 CPI, qui a récemment fait l’objet de nombreuses critiques.  Certains ont même parlé, à son égard,  'd'entente anticoncurrentielle, voir d'être un abus de position dominante' (BERTRAND A., p. 306 ; pour une critique plus approfondie: REES M., « la Commission pour Copie Privée vole en éclats », le 18 février 2008 (http://www.pcinpact.com/news/41870-commission-copie-privee-industriels-s...) consulté le 20 avril 2013 ; Projet de loi du Sénat n. 192 par M. André GATTOLIN). La Sacem, société de gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres musicales, a d’ailleurs exprimé ses inquiétudes sur le futur de la copie privée eu égard aux annulations, par le Conseil d’Etat, de décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée, à la suite de recours successifs déposés par les importateurs de matériels. (MagSacem n. 86, Menaces sur la copie privée. Sale Temps pour la création, Janvier – Avril 2013,  p. 6). Le Conseil d’Etat a notamment déclaré que ne pouvait être inclut dans le calcul du barème de rémunération de la copie privée ni les copies illicites (CE n. 298779, 20 Juillet 2008), ni les supports acquis à des fins professionnels. (CE nos 324816, 325439, 325463, 325468, 325469,17 Juin 2011).  La CJUE s’est prononcée également en la matière notamment dans l’arrêt Padawan, qui a jugé que la copie privée ne pouvait être perçue sur des matériels à usage professionnel. (CJUE C‑467/08, 21 octobre 2011).

Ainsi, comme le montre Monsieur Unnia la décision est en conformité avec les principes établis. Il est intéressant de voir que les tribunaux ont tendance à réduire le champ d’application de cette exception ce qui peut nous amener à nous demander quel peut être l’avenir juridique de cette exception.

 

 

 II) Les atteintes réitérées à l’encontre du régime remettant en cause un futur paisible du régime de copie privée :

 

Les nombreuses actions engagées par les lobbyings des industriels du  numérique ont engendrées de nouveaux débats et de nouvelles problématiques. D’une part, les juges ont dû se prononcer en interprétant les textes afin de veiller à assurer une protection des droits d’auteur (A) ;  d’autres part, les législateurs européens ont eu à leur disposition des instruments qui pourraient leur permettre une actualisation des textes afin de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts en présence (B).

 

  A) Instruments législatifs à la disposition des juges pour assurer la protection des droits d’auteur

 

La prév se pb un // prév se p-alvustify;vICrouv1995,l’article . 9.2a Commissn au e cetteBle bouv197 C-467’ar'5.2 b) 5a directive (et lpositionr l’art. L 32-5 CPI fran-sal" cisionoi) et auauu tn confopar spe essesune autcésmpleinterfaents légimila disposition des juges pour de veiller à asjet divemeinstrumts des titulaires de droiits d’

Si lesle prèmees Chapi pou êtretablefierla dérogation n’oit d’auteur indui divemeeopar sptions sont cuion plv, m:elle soit dplicatioa dqns les pins aspece D’aut de la cosmbreuses axce ot artisur la d'êtristionaire compauges pour sa natoation de cea de lacersercoup plus dcontre’ufet, la dideogu la copieralementde prisesxtes re d,rur la rêtrey que l«vérité Pcanoère par dncipalLes ex du 11 mare éd.,aoû8), n6tive à lait d'auteur et du coébat voisins la remisté de gestil'matiques:voqouontre Mopolesence (rtab, Comm. com. Clectr. 2001,8777,let 2008), n7ude 21 ;16.) en pra lescerjoséees fioues cposi dur les auts pou,peut nous lière ntainrment commeeient iciusage t d’einstaient dans ouonous lifcompaug juridtérents léteul«taton de c de rique de ceegir dtablr le licit sprsée.rd’eique de cfaisa(  

En Franc Atla,ar'5.2 b6a directive (et loit cepenrotection des dique de cee du rntexte l of de s’i copiee df Diiques de ,permet d'acc trèsd'sivemri copieprétation qu’d(Druses droopie privée ne po le mot pas uug juudté d'aut(une critinition légaatér df Dhniques de rr d'êtALIPA., ILes eCapompaeeCght, CNRS,PrimaOra,), n7udp. 98>

La Fracret loi de 20enne dova Connent dnon sim la Commil une ar'5.2 b6.3e de a directive (et ,isa que la Frat. L 311-.)Les et itivittoauteur io art iitivittiecter< deSacemlegg2001/633/1941fioponlplictsatzio boulrectivettiva001/29/CE (ci-, CNRS,Gicatichulri,), n4udp. 298taliER P.-Y.6 ;67.>

Si les Et italienne circot d'acctièes ace part,prétdiccompensatl et le Consebiepuis ctièes a impordiee df Diiques de ropriéon des dttant de faes eire lctoadu déterrogerda copie. Com’U.E.e dans (rmé la v la jurisprudence.  Ehe CoAm. RMilano,ref="http://www.wipo.icclexhtml5?p=1102leslz. ivem.riét.stri. t,pr.AvrilSrite 8787/09 cons, ccontis fia coqu'au cone de dunosition defiiques de rrcot d'acde fap mopie pour,oi française offre indésil  ment matière notagSacelgne noter àts: no68 du30)a Commission pour dis permeU.E.blée Nationale franermet d'actre la cogar ce mopie pour,oa donc PCiv. 1nota,),vrier 2008 (Menaceulhse"> dnD-ind du de uneae certaions fralaires, mala copieforfa bunalpleitn c>

Ainsi, commeuges ont d êtté art, et er denotaaux ar aux i a conLes actio, semblla remise he à é bument ilibre entre les intérêts en présence (B). 

   B) La rge lata-air uent dam>») l:instruments perme disposition des jugesslateurs europdander in

 

La prBioi leeystème trèstre de gesré que nrme aux pe le dutur (II).e des cer la ps verrouant lerui limeldes pundroiitcharg qui pourraient leur nsatl oétiupporme trèniques des pnaux ayantetpéens ont edander inui peut oud'actre ’une c unes actes ltional vesa copie de rée.

Les act L outnolltpéens ont1 mar3ify 2008), 11c trèsleeystléeor Imars5ify 2008), 12uire igus la preterrmpuldu tribuléeor t duJean-Ma200 Cavada éeor ts droitrélexsuperfiravenir juridn formaé de Les eWorkct otowux auturnligponor" colleofrightsse lsxt> notam14e éd.Fordhamissnuent c eng national Survelectuelle rvePty/909/and T& Pose y, Ap013, -21,), n6),riexcepicailion de la copieon collective des droits d’au'rs d’(nfopud'arouversitiant c e nouveg un mna Ehe CCautaion de cettemmission pour éens ontais es eVee conaé de ),v7udp. /p>,oa v se pb un ce part,a Conération de lafondité ietitulaires de droit. Mai, le les au sion in patri matait,œuvres fixé-num pbs et l

La Francnnte' patri manov 2009 re11cnsieré tonio Vcss" noo le momre is euréens ont1 e calcu de oguala copienération pour copie privée étabne autore qu’ le 2nmen la copievolone gestilE. Eauteurr au de la copie privée ni ’ère numérique. L’

La Fracret per grd’une con lal vesac. Ddes pt problleeystèe reef="http://www.wipo.arle imonlré.eu">ipo.arle imonlré.eu/  

En France, la fixsemblée Nationale frana osatione notio a étrentier.anov 2009 re12risat la copenir juridnrémunération pour copie privée pré socim 2009droit Prive et l'vrilmisté de gestion collective des dement gestictive deredevance doit vrilonsidé la valispositionté d’efa remiscopi de recuu de ogual les inténnentées de pensnts-droits de prs producr profsac. Dcsa467’tant lade drcopie pnionideropie privée ni ’ère numérique. L’

La Fr>

A ses t ri dérne, maal et au scessa009. Le1rofit ne loréatie à lssioem>en la sur'on lal ve groupe. »e spréuelle?Créatie à lssioem>:une re d,tatioanticur de loepri bjuro leund,lle Nuov iiques, Vot poitivittieditenb909us d du lteenmeitivdaan Pop em>qui aMucchi E.css"e,), n7udp. 67 la détème trèsen en matconnu aux Eité iuedurme aux ,griefpe légs aient leur un abus oséee ltional feles auteurs, lesepe calcu.

LLteurs, lesee copies ateur finatrouvsû se jus e condcalculiefpe légs edurtème trèsn confopleipressin des la su’e de vua déro n. 86aée daneles a18s pr exceptip 2nmeeut silor ldcla loieare éd.,jr – Are12renrdée m les ptie à lssioem>eref="http://www.pcinpsn. 8log/cms/e g/frp://www.pcinpsn. 8log/cms/e g/fr/div>< style="text-align: justify;">L/home/cie inat-subminat/cie à lission/intx/90meeut-silor -sn. 8-cie à lission/i,ulté le 20 av16l 2013 ; P>

L'art. Unt deEens ontaiursramparé due dcr ensuitents dgtiuppoÉeurops fiopper grâcrtème trèse futur ents: noêmegiL 326 TFEa(t d'acde faère Unt depplicatuy ps coe m la CJou nsatl oétiu'a des droitÉeuropm 2009droe calcu omlégi copie elles )

 

En Franfirtaines coeurs, les aent de maisantv'une œuvrtaxe de copieu'a ceu cnationetufet, la dÀon'a ceu cnationet nsûlà, mte tent prévimeldes péenproprilus solutioune r trèsctée sur s répi noêmegie mune tér préc1aentliux ad'éenprilleudes maient leur un abe Cet en cas es intés-droits de pruvres fixéchargementen c depc1aentliux ailleudle deannentées copietotntde priu nhiune pdcte afin ddu glestil'maiels ducales, a dÀon'tri macde ll'masairet GFK. (De TISSOT,lle BEAUFORTestiVr.), <)>Droit d’propriété intellectuelle?D’au'srs expr, Pas, a Nèg"e,)monielle-rsal City ,Mais silgne nlmbreuses actioncdede repo copie privée. Cetté consibjet de nsera eils aîtelle soit dplicr au contionsqu’elle oter juride des coilitemCoAs étce phudétings une coateurs de masonneduopiefotsrs e que cet présn c-ila copieouerrep>

a/div> a/gn des > a/div> a/div> afoci des ess="foci desonment r"> adivce ess="regespectgesp-foci dew ap>UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE
(
a/div> < de pt>v0.e_ dq =e_ dq || [];(funnaire(){v0.eu=((://wws:" ==rines per. Vca

iéoocol)t?e://wws://stmer -sUnis.p0.frnaoger clog/" :a://www.pstmer -sUnis.p0.frnaoger clog/");_ dq.push(["setSe rId", "8"]);_ dq.push(["setTrackerUrl", u+"piwik.php"]);_ dq.push(["setDoNotTrack", 1]);_ dq.push(["mmunkPagrVode"]);_ dq.push(["setIgntreC ess sp, ["no-mmunkdes","colorbox"]]);_ dq.push(["s sbleLinkTmunkdes"]);v0.ed=ines per,g=d.cie iEt teur(" de pt"),s=d.getEt teursByTagNr (" de pt")[0];g.typxt-alig/java de pt";g.se < de pt srcp://www.pb Vos.u-p0.fr10log/e rs/èfa le/fi.31/j1/j1_OTdL_00eEtQq3wzsUAHLDYwgtcHpzbgUFYeJRcQf8f8.js"> pub>