A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana

L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette législation

Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champ d’application s’étend aux investisseurs ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers, sans discrimination (égalité devant la loi de tous). Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les conditions d’accueil des investissements et promet des garanties une fois ceux-ci sont constitués. Selon la dernière disposition de cette loi, les Traités bilatéraux priment, sur la législation ukrainienne. Il serait intéressant de comparer cette loi avec les dispositions analogues en matière d’investissements en France.