A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées

Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champs d’application s’étend aux investisseurs ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers , sans discrimination. Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les conditions d’accueil des investissements et promet des garanties une fois que ceux-ci sont constitués. Selon la dernière disposition de cette loi, les Traités bilatéraux priment sur la législation ukrainienne. Il serait intéressant de comparer cette loi avec les dispositions analogues en matière d’investissements en France.