APPELLANT A AND OTHERS v. SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT HOUSE OF LORDS 2004 UKHL56 Date: 16/12/2004

Cet arrêt traite de la détention indéfinie par le Royaume-Uni d’un national étranger présumé terroriste, possible en vertu de la loi anti terroriste de 2001. Il pose la question de savoir si cette loi est conforme au principe de non discrimination garantit par la Convention Européenne des droits de l’Homme. Dans un contexte de comparaison avec le droit international, il serait intéressant de nous demander si l’interprétation du principe de non discrimination par la House of Lords respecte l’article 26 du Pacte International des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni est en effet signataire du pacte et est tenu de le respecter.