Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
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Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... importantes entre États membres, dans la définition du secret des affaires, le niveau de protection ainsi que les ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
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Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... il désigne « l’autre » [24] . Or l’acquisition d’une autonomie et d’une subjectivité ... d’une société privée, jusqu’à 4% du chiffres d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... compétence des tribunaux militaires pour connaître d’affaires impliquant des civils, … l’existence d’une ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... du Tribunal assujetti au Règlement de procédure et de preuves (RPP), l'UNIIIC n'a été soumise à aucun ... détenues est constaté. 2. Déontologie judiciaire et secret de l'instruction: Les noms des suspects ont été ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
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