Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... dans le rapport de la Commission européenne du 15 mai 2003 (« Premier Rapport sur la mise en œuvre de la ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
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A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... par le Privacy and Electronic Communications Regulations 2003 et en France dans le cadre de la Loi pour la confiance ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... dite discrimination « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... Presses polytechniques et universitaires romandes (2003) Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE La ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
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Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ... entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question dispose « ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était abusive car elle ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse