Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias

Cette affaire, concernant des cas de torture, avait conduit la Cour d’appel à se demander si le Ministre des affaires étrangères, en refusant de représenter formellement M. Al Rawi, comme il l’avait fait pour des nationaux britanniques, s’était rendu coupable de discrimination raciale. Selon la Cour, les circonstances étaient différentes : les britanniques pouvaient bénéficier de la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction.

Référence : Anor 2006 EWCA Civ 1279, 12 Octobre 2006

http://alpha.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2006/1279.html