Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

Cet arrêt de la Cour de justice des Communautes Europeennes concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi anglaise était discriminatoire car l’âge de la retraite retenu aurait dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre transsexualisme et discriminations fondées sur le sexe. Il faut souligner que la Cour Européenne des droits de l’Homme a imposé aux Etats d'inscrire le changement de sexe dans l’état civil des personnes concernées.