Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière

Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions internationales des Nations-Unies en la matière, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs étrangers et ceux au regroupement familial. Les circulaires internes du Ministère de l’intérieur, les conditions coûteuses et les obstacles bureautiques ainsi que les pratiques restrictives de certaines représentations diplomatiques de l’Espagne à l’étranger rendent difficiles l’application de ces droits universels. Cette nouvelle réforme de 2003 complique encore la procédure du regroupement familial et est restrictive en matière de droit fondamentaux, en particulier pour les personnes en situation irrégulières pour lesquelles ont été supprimés les droits de réunion, d’association, de manifestation, de syndicalisation et de grève ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle.

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