Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias

Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées en droit britannique) vient la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait d’être séropositif. Cela constitue un apport important car certaines décisions avaient refusé de reconnaitre ces maladies comme des handicaps au sens de la loi. La loi s’attaque aux discriminations auxquelles font face les personnes atteintes d’un handicap dans des situations telles que les relations commerciales, les relations de travail, l’éducation et l’achat de biens immobiliers. Elle impose à l’interlocuteur l’obligation de s’adapter, dans la mesure du raisonnable, aux circonstances de l’employé ou client. Cependant les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sont contraignantes, le gouvernement a proposé en 2003 un projet la Disability Discrimination Bill 2003 qui élargirait les catégories de la loi de 95, sans succés pour l’instant.

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1995/1995050.htm